Tribunal de Tours, 20/09/2011, contre Canal + Distribution

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Tours, 20/09/2011, contre Canal + Distribution

Messagede Yann » Ven 23 Sep 2011 21:16

Voici le jugement de la juridiction de proximité de Tours, rendu contre la société Canal Sat / Canal Plus.
Cette pièce est à mon sens un élément majeur pour toutes les plaidoiries à venir (voir les pages 4 à 6). Le travail du juge de proximité de Tours est remarquable de précision et de justesse, et a été rendu possible par le dossier très bien préparé du demandeur... Merci et bravo pour cette nouvelle jurisprudence.

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