Copies Jurisprudences CONTRE CANAL en version originale

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Copies Jurisprudences CONTRE CANAL en version originale

Messagede Angie » Sam 30 Mar 2013 09:01

Bonjour à tous,

J'ai lu quelque part sur ce Forum qu'il était possible de faire une demande aux différents Tribunaux de proximité afin d'obtenir les documents ORIGINAUX en version PAPIER, de toutes les 15 jurisprudences ayant été déclarées CONTRE la Société CANAL.

En effet, j'ai bien imprimé toutes les versions qui ont été généreusement déposées sur ce site par les différents membres et Yann (merci encore ;) ), mais j'aimerais si possible obtenir les versions "d'origine" par courrier postal.

Malheureusement, j'ai beau chercher de partout, je ne retrouve plus ce passage avec la démarche à suivre pour en faire la demande officielle aux différents Juges.

Pourriez-vous SVP me venir en aide et me dire où ce passage se trouve, ou tout simplement me rappeler les démarches à suivre pour ce type de demande, et si, bien sûr, c'est toujours possible ?

Je vous remercie par avance.

A très bientôt !
Angie
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Re: Copies Jurisprudences CONTRE CANAL en version originale

Messagede vincent_cor » Sam 30 Mar 2013 22:37

Bonjour,
vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale)

Ci-dessous la page d'accueil
http://vosdroits.service-public.fr/R1408.xhtml

Ci-dessous la page pour télécharger le formulaire (et éventuellement le pré-remplir)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808*04

Cordialement

Vincent
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Re: Copies Jurisprudences CONTRE CANAL en version originale

Messagede Yann » Mar 2 Avr 2013 14:26

Rebonjour (je viens de répondre à votre autre message),
Je pense que c'est un travail fastidieux que de faire les 15 courriers correspondants, et je ne suis pas certain que cela soit bien utile : en matière de preuve, le fait que vous ayez des copies avec les dates et lieux précis des différentes audiences me semble largement suffisant. S'il y a le moindre doute, le juge pourra toujours se renseigner par lui-même et obtenir le document original. Je ne vois pas Canal dire que vos documents sont insuffisants, alors qu'ils livrent eux-mêmes des copies et non des originaux.
Yann
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Re: Copies Jurisprudences CONTRE CANAL en version originale

Messagede Angie » Ven 5 Avr 2013 08:51

Bonjour,

Merci à Vincent pour ces informations et les liens donnés.
Je vais dans un premier temps mes les imprimer et potasser tout ça.
En tout vraiment sympa de m'avoir répondu !

Merci également à Yann,
Il est vrai que faire les 15 demandes représenterait un travail plus ou moins long et contraignant, mais étant gonflée à bloc et prête à tout je suis décidée à prendre sur mon temps perso afin d'avoir le dossier le plus complet possible et surtout plus que clair, net et précis, comme le dirait l'article L.136-1 du CDC ;).
Cependant vous avez raison, je pense au fond que les copies suffisent amplement, surtout si comme vous le faites si bien remarquer, même Canal ne produit pas les documents originaux.
J'apprécie également votre retour.

Salutations,
Angie
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