Les services télévisuels, lorsqu'ils ne sont pas fournis à titre accessoire à un contrat de communications électroniques, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui s'appliquent au secteur des communications électroniques.
Les services télévisuels sont en revanche soumis à l'article L. 136-1 du code de la consommation introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur qui encadre la tacite reconduction des contrats. La loi impose à l'opérateur l'obligation d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
C'est cet article qui est mis en jeu dans le jugement contre Canal+ de Toulouse en 2009
D'où la question : comment se fait-il qu'il y ait autant de jurisprudence invoquant la loi Chatel ?