résiliation canalsat encore un de plus

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

résiliation canalsat encore un de plus

Messagede nan » Mar 19 Fév 2013 18:27

Bonjour,
Comme beaucoup d'entre vous, je suis en conflit avec canalsat pour une résiliation. Nous avons été démarché par téléphone en octobre 2011 pour une offre à 12€ par mois avec un remboursement de 100€. Nous avons accepté cette offre en précisant à l'opérateur que nous ne souhaitions pas nous engagés au-delà, ce dernier ne nous a pas du tout informés qu'il s'agissait d'un contrat à reconduction tacite et qu'il fallait le résilier au moins un mois avant la date d'échéance. Nous n'avons jamais reçu de contrat ni de conditions générales, mais avec l'autorisation de prélèvement il semblerait que ce soit comme si nous acceptions les conditions générales. Nous n'avons jamais reçu le magasine canalsat. En novembre 2012, nous avons recherché les documents pour résilier notre abonnement, rien, il nous a fallut éplucher nos relevés de compte bancaires pour retrouver le premier mois de prélèvement: novembre 2011.
Nous appelons canalsat pour connaître la démarche à suivre pour résilier notre abonnement et là on nous dit que ce ne sera pas possible avant novembre 2013! car la date d'échéance est dépassée et que l'offre passe à 33,90€. On nous propose une offre de réduction que nous refusons.
Le 19 novembre j'envoie une première lettre avec AR faisant référence à la loi Châtel et précisant que nous allions révoquer le prélèvement automatique. Nous recevons suite à cette lettre un mail de satisfaction suite à notre entretien téléphonique. Je ne répond pas. Canalsat nous contacte par téléphone, on nous explique que la loi Châtel ne vaut pas pour canalsat qu'elle est réservée à la téléphonie mobile. J'évoque le fait que nous n'avons jamais reçu de contrat et on me répond que cela n'est pas nécessaire. ( Le renvoi du contrat signé était une condition pour recevoir les 100€ de remboursement prévus dans l'offre, nous ne les avons pas eu puisque nous n'avons pas reçu de contrat), bref on doit rester abonné jusqu'en novembre 2013.
Le 28 novembre j'envoie une seconde lettre avec AR après de nouvelles recherches. je rappelle une nouvelle fois la loi Châtel et le fait que nous n'avons pas signé de contrat. Je préviens aussi que la révocation de l'autorisation de prélèvement est effective.
s'en suivent plusieurs appels téléphoniques de plus en plus agressif. Le dernier: jeudi 14 février 2013, un conseiller me contacte pour me prévenir que nous étions débiteurs de 99€ puisque 3 mensualités n'ont pas été réglées. Je réponds que c'est tout à fait normal et que j'avais prévenu de la révocation le 28 novembre. Le ton monte, le conseiller fait de la désinformation : loi Châtel qui ne s'applique pas à canalsat, que cette loi ne s'applique qu'aux contrats de 24 mois blablabla...
Lorsque je parle de l'absence de contrat il me répond d'un ton très méprisant : "mais ma petite dame, il faut vivre avec son temps! maintenant ce sont des signatures numériques!" Je préviens que je suis prête à saisir la justice.
Depuis j'ai fait de nouvelles recherches, c'est là que je suis tombée sur votre forum très riche! J'aurias besoin de petits renseignements :
- Concernant l'absence de contrat, j'aimerais savoir à quoi correspond la signature numérique sachant que je n'ai reçu ni contrat papier ni contrat par mail. De plus j'ai reçu en août une offre pour canal+ où il est inscrit en rouge IMPORTANT Signez les 2 volets de votre contrat D'abonnement envoyez-nous l'exmplaire "a envoyer".Donc ça signifie bien qu'il faut un contrat signé !
-Concernant le fait que le contrat passe à 33,90€ au lieu de 12€ et qu'il n'y a eu aucun courrier pour nous prévenir puisque nous n'avons jamais reçu les conditions de l'offre. Par contre dans le délai de résiliation canalsat a envoyé une proposition d'abonnement à canal+ sur laquelle figure notre numéro de client mais pas la date d'échéance du contrat.

Je pense avancer comme argument N°1 l'absence d'envoi de magasine en N°2 l'absence de contrat . Je pensais faire une troisième lettre précisant une nouvelle fois ces deux arguments et demandant de cesser le harcèlement téléphonique.
qu'en pensez-vous ? Cette affaire est très stressante pour moi comme pour beaucoup d'entre vous, j'y ai perdu un temps énorme en recherches. Les appels téléphoniques ressemblent à du harcèlement, on ne répond d'ailleurs pas à mes courriers par des courriers mais par des appels téléphoniques avec tentative d'intimidation, désinformation et mensonges! C'est inadmissible!
Je m'excuse par avance de la longueur de mon message et je vous remercie de vos réponses.
nan
 
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Re: résiliation canalsat encore un de plus

Messagede Yann » Mar 19 Fév 2013 20:32

Bonjour Nan,

Bienvenue ici, même si le terme "bienvenue" est toujours un peu impropre sur le présent forum, sur lequel on aimerait n'avoir jamais à s'inscrire.

Premier point : destressez-vous, car pour le moment vous avez tout bon. En effet, couper l'autorisation de prélèvement automatique est la première chose à faire. C'est elle qui fait avancer les choses, et, si vous décidez de ne pas aller jusqu'au tribunal, c'est elle qui donne la date de votre dernier prélèvement. Donc il me semble que vous n'avez payé qu'un mois de trop, ce n'est pas énorme !

Sur les questions de signatures, je ne suis pas au fait de la législation précise et récente, mais je crois que la signature électronique peut être valide, mais elle doit passer par un acte précis, comme par exemple un clic sur un bouton spécifique sur un site, ou une validation sur le téléviseur via le décodeur ou la box. Donc si vous n'avez ni signé de document papier, ni fait de signature électronique, il n'y a en effet pas de contrat.
Par ailleurs, à vous lire, il s'agit d'un démarchage téléphonique. Si c'est bien le cas, je crois que dans ce cas le contrat doit nécessairement passer par une signature papier de votre part d'un document qu'ils doivent vous envoyer (je m'étais renseigné sur ce point concernant cette fois ci un contrat de téléphonie mobile, mais je n'ai pas conservé le lien). Si vous êtes dans ce cas, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de consommateurs, ils doivent connaître précisément ce point.
Enfin, je ne pense pas qu'une autorisation de prélèvement puisse faire office de contrat : car dans ce cas, quel contrat ? Il faut bien que les choses soient précisées clairement quelque part, et une autorisation de prélèvement ne tient pas ce rôle.

À mon avis, vous devriez étudier à fond ce point avant celui de la loi Chatel, car si cette dernière donne lieu à différentes appréciations de la part des différents juges, il se pourrait bien que le démarchage téléphonique sans contrat signé soit en soi un argument indiscutable : vous n'êtes lié à Canal par aucun contrat, et ne leur êtes redevable de rien.

Enfin, si vous n'avez pas de décodeur à rendre (vous recevez via une box internet ou un décodeur ad-hoc ?), et que Canal ne vous a prélevé qu'un mois de trop, il semblerait qu'une bonne option soit de faire le mort. D'après les informations des membres du forum, nous n'avons à ce jour eu vent d'aucune attaque en justice de Canal auprès d'un client... Canal a déjà perdu et déjà gagné contre des particuliers, mais il semblerait que cela ait toujours eu pour origine l'attaque du client, pas de Canal ! Par contre, dans ce cas, il faut accepter un harcèlement de la part de leur société de recouvrement au nom à consonance latine, qui vous enverra des courriers de plus en plus menaçants, et éventuellement des coups de fil de leur part.

Dernier point, la prochaine fois que Canal vous dit au téléphone qu'il ne sont pas concernés par la loi Chatel, vous pouvez leur dire : "Dans ce cas, comment se fait-il que j'aie en ma possession le contenu détaillé de 15 jugements rendus contre votre société pour ce motif ? Vous ne savez pas de quoi vous parlez ou vous mentez de façon délibérée ?". Par ailleurs, un point qui les déstabilise, c'est de leur demander systématiquement leur identité (nom et prénom). Ce n'est pas la même chose pour un escroc téléphonique professionnel d'opérer de façon non anonyme (le fait de tenir les propos qu'ils vous ont tenu doit tomber sous le coup de la loi pour tentative d'escroquerie). Pour ma part, j'avais choisi de refuser tout dialogue téléphonique et de m'en tenir à des courriers LRAR : tout par écrit, en gardant précieusement mes accusés réception.

Bon courage !
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Re: résiliation canalsat encore un de plus

Messagede Yann » Mar 19 Fév 2013 20:46

En relisant votre mail dont voici trois extraits :

nan a écrit:(...)
une offre à 12€ par mois avec un remboursement de 100€.
(...)
l'offre passe à 33,90€.
(...)
Le renvoi du contrat signé était une condition pour recevoir les 100€ de remboursement prévus dans l'offre


je me rends compte que leur arnaque est rudement bien pensée :

- la première année est pratiquement offerte : 12 mois x 12 euros = 144 euros, "remboursement" de 100 euros, ce qui fait un total de 44 euros sur l'année
- pour obtenir les 100 euros de "remboursement", il faut signer le contrat, ce qui permet à Canal de finaliser l'affaire qui, débutée par téléphone, n'a jusqu'alors aucune existence légale...
- le reste, on connaît, une information légale non fournie (noyée dans un magazine publicitaire que l'on ne reçoit d'ailleurs pas toujours) pour que l'on ne pense pas à résilier à temps
- et ensuite, reconduction sur 12 mois complets, mais au tarif fort et bien sûr sans remboursement (double peine !), soit 406.8 euros.

Du coup, le client démarché par téléphone se disait "je vais m'offrir une année d'abonnement à seulement 44 euros, moins de 4 euros par mois, quasiment rien", mais il se rend compte 12 mois plus tard qu'il aura en fait payé 406.8+44 = 450.8 euros pour 2 ans, soit tout de même 10 fois plus que la somme envisagée.
Belle arnaque, bien pensée, il faut bien le leur concéder !
Yann
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Re: résiliation canalsat encore un de plus

Messagede nan » Mer 20 Fév 2013 08:49

Bonjour
Tout d'abord, merci Yann pour votre réponse. Je pense que je vais suivre vos conseils un certain temps du moins car il est vrai que je ne sais pas si je vais supporter les courrier d'huissier!
Pour ce qui est de l'offre au final nous n'avons pas eu les 100€ remboursés puisque nous n'avons jamais reçu de contrat et que le retour de celui-ci était la condition au remboursement. Finalement nous avons payé 144€ pour une année de canalsat alors que le démarcheur nous avait fait miroiter une offre à 44€ puisqu'eux-même avancer cet argument 44€ pour une année! C'est tant pis pour nous, mais en même temps cette faute de canalsat va peut-être nous permettre de trouver une solution à ce problème. J'ai été sur différents forum et plusieurs personnes qui ont bénéficié de cette offre témoignent de problèmes de résiliation mais aucun ne parle d'absence de contrat.
merci encore.
nan
 
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Re: résiliation canalsat encore un de plus

Messagede nan » Mar 22 Oct 2013 21:56

Bonjour,
je reviens vers ce forum car mon histoire avec canalsat n'est pas encore terminée. J'ai reçu une lettre d'une société de recouvrement cette semaine exigeant le paiement des sommes soit disant dues. Je compte donc saisir le tribunal de proximité car je commence à en avoir assez de cet harcèlement. Deux éléments sont en ma faveur:
1- je n'ai jamais reçu le magasine
2-plus édifiant : je n'ai jamais reçu de contrat donc je ne connaissais pas ma date anniversaire.
Je comptais avancer l'absence de contrat pour édifier la nullité de la dette: pas de contrat pas d'engagement, mais je trouve des informations contradictoires sur ce point: canalsat et certains forumeurs disent que l'acceptation des trois premières échéances vaut signature du contrat alors que certains disent le contraire. J'ai consulté les articles concernant les contrats issus du démarchage téléphonique et je trouve des contradictions ou bien je ne comprends pas tout:
Article L121-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.


Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
Merci d'avance.
nan
 
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