Bonjour à tous
Je suis un nouvel inscrit !!
J’ai demandé ma résiliation de Canal Plus, au service considéré, par lettre transmise en recommandé avec accusé de réception le 18 janvier 2013.
J’avais adhéré à une offre promotionnelle, par contrat du 17 décembre 2011, pour un montant de 20€ par mois. Dès le mois de janvier 2013, le tarif est passé à 39,90€ sans que je ne reçoive la moindre information, alors même que les « Conditions Générales d’Abonnement et Tarifs » liées à mon contrat (comme à tous les autres je suppose), précisent à l’article 5.4 que « les augmentations de tarifs applicables au renouvellement de l’Abonnement seront portées à la connaissance de l’Abonné de manière INDIVIDUALISEE, au moins deux mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 8 ». Je n'ai pas été averti mais cet article 8 ne dit pas quelle est la procédure retenue si Canal ne porte pas à la connaissance de l’abonné les nouveaux tarifs de manière individualisée dans les délais impartis.
Je note tout d’abord que si Canal plus impose cette procédure fastidieuse de la lettre en recommandé avec accusé de réception, pour sa part sa réponse est intervenue par un mail laconique du 25 janvier courant. Est-ce acceptable ?
Canal Plus m’a indiqué que la résiliation n’interviendrait qu’à compter du 1er janvier 2014, précisant que j’étais redevable de toutes les mensualités jusqu’à la date d’échéance, conformément aux Conditions Générales d’Abonnement.
Bien évidemment, ce mail étant un « noreply », je n’ai aucune possibilité de répondre directement par courriel et suis une nouvelle fois contraint de transmettre ma prochaine correspondance en recommandé pour faire part de mon étonnement à Canal Plus.
Sur un plan général, au travers de la lecture des différents messages figurant dans le forum, il m’a semblé que les commentaires se référaient essentiellement, si ce n’est exclusivement, aux indications figurant dans les magazines que Canal adresse mensuellement à ses abonnés. Il ne m’a pas semblé qu’il était fait référence aux contrats signés par Canal et ses adhérents.
Pourtant, de mon côté, j’ai demandé à la Direction départementale de la Protection des Populations, Service de Protection des Consommateurs, du Lot, dans quelle mesure la décision de Canal Plus était respectueuse de l’Article L. 136-1 du Code de la Consommation. Dans sa réponse la DDPP 46 précise que (je cite) : « Certains tribunaux ont estimé que CANAL SAT ou CANAL PLUS avaient respecté leur obligation légale en inscrivant dans leur contrat une clause reprenant les dispositions de cet article et qu'ils n'étaient pas tenus de rappeler l'information dans les délais de 3 à 1 mois. D'autres, au contraire, ont jugé que cette mesure légale ne pouvait être ignorée ».
Il n’est pas ici fait référence aux magazines, mais bien au seul contrat.
De fait, n’est-il pas préférable en l’espèce de m’appuyer sur l’article 5.4 des Conditions Générales d’Abonnement qui n’a pas été respecté par Canal, lequel ne m’a pas averti du changement de tarif de manière individualisée au moins deux mois avant l’échéance du contrat, plutôt que d’indiquer que le magazine n’est pas le lieu adéquat pour respecter les obligations du Code de la Consommation ?
Merci de vos commentaires et suggestions
Didier46