Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/2012)

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede Yann » Jeu 6 Sep 2012 22:15

quepuick a écrit:justement, les jurisprudence en faveur de Canal se fondent sur quoi? C'est vrai qu'on n'en a que très peu parlé et que je n'en ai pas vu sur le forum.


En fait, si, j'en ai parlé dès la création du forum, avec un résumé des arguments retenus en faveur de Canal, ici :

viewtopic.php?f=6&t=9

Il s'agit de la jurisprudence dont je disposais lors de l'ouverture du forum, que j'ai naturellement obtenue 5 jours avant mon audience au printemps 2011.
Je ne dispose pas de la jurisprudence ultérieure, qui s'est bien sûr étoffée en un an et demi. Vous la recevrez en même temps que les conclusions de Canal, c'est-à-dire très tardivement. Cependant, les arguments sont je crois toujours les mêmes :
- le magazine est envoyé mensuellement
- la base de données le prouve, cf. le listing montrant que Canal a bien envoyé un exemplaire 3 mois et 1 mois avant l'échéance
- ils ajoutent parfois, tenez vous bien : le client ne s'est jamais plaint de ne pas recevoir le magazine, c'est donc qu'il le recevait !
- autre argument que j'ai lu dans la jurisprudence : il est client depuis 10 ans, donc depuis tout ce temps, il a reçu un paquet de ces magazines, et ne pouvait donc ignorer le rappel de l'échéance. Alors que la loi dit tout le contraire : c'est justement JUSTE AVANT l'échéance qu'il faut faire un rappel précis !

Bref, tout ce qui compte légalement c'est : sont-ils en mesure de prouver que vous avez reçu l'information légale entre 1 et 3 mois avant l'échéance, point final !

Dans les faits, il présentent (jusqu'à présent, peut-être sont-ils plus prudent après lecture des forums) une photocopie d'un exemplaire qui n'est pas le vôtre (donc la date et le numéro client y figurant n'étant pas le vôtre, ça n'a aucune valeur, ça prouverait même plutôt que le magazine à votre nom n'a jamais été tiré, sinon pourquoi en montreraient-ils un autre ?)
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede quepuick » Jeu 6 Sep 2012 23:13

Que l'on soit lu ici par canal ou pas peu importe, je ne sais même pas à quoi ressemble un magazine de canal plus, c'est vrai en plus!
Je vais essayer d'en trouver un pour voir à quoi ça a l'air.
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 17/10/20

Messagede Yann » Sam 20 Oct 2012 09:07

Mise à jour avec un nouveau jugement (voir premier message, page 1)
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 17/10/20

Messagede Yann » Ven 2 Nov 2012 23:47

Nouvelle mise à jour pour un 14ème jugement, voir le premier message en première page.
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/20

Messagede Yann » Mar 11 Déc 2012 15:26

Mise à jour pour un 15ème jugement !
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/20

Messagede quepuick » Mer 12 Déc 2012 21:31

1500€ de dommages et intérêts demandés.... :D c'était bientôt Noel!
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/20

Messagede consommacteurs » Jeu 20 Déc 2012 17:12

Bonjour,

Je ne sais si l'information a déjà été relayée et peut être utile à mentionner dans le cadre d'un jugement mais au Sénat une parlementaire a récemment déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs contre certaines pratiques abusives des fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante pour faire évoluer la législation à propos de l'article L.136-4 du code de la consommation et rendrait obligatoire l'envoi d'une lettre nominative .
Le texte http://www.senat.fr/leg/ppl11-729.html .

A défaut de proposer une résiliation à tout moment, il serait possible de résilier par anticipation le contrat au bout d'un an comme ce qui existe aujourd’hui pour les contrats de téléphones portables. Soit payer le quart des sommes restantes un bien moindre mal que de continuer à subir un prélèvement mensuel intégral pendant encore douze mois.

Selon l'agenda du sénat, une question a de nouveau été posée à ce sujet et le gouvernement y apportera une réponse le mardi 15 janvier 2013 prochain : question : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ12080103S&idtable=q258892|q258360|q256514|q256515|q255249|q252083|q241207|q237458|q235009|q229351&_s=04043D&rch=qa&de=19780101&au=20121220&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sr&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
La réponse que le ministre donnera devrait ressembler à toutes les précédentes : soit non c'est normal ou alors il y a une précision à faire et on demandera à la société d'y procéder.. ce qui ne fera pas avancer le Schmilblic.

En attendant on continue à trinquer mais heureusement que le forum est là!
Bonne fêtes de fin d'année!
consommacteurs
 
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