Fougères 18 octobre 2012

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Fougères 18 octobre 2012

Messagede Yann » Ven 2 Nov 2012 23:43

Une belle victoire à Fougères, avec un motif retenu très intéressant (une idée issue des conclusions mêmes de la plaignante, bravo à elle).
Motif : ""attendu qu'en l'état, il n'est justifié d'aucune disposition des contrats en cause imposant à l'abonné de porter intérêt aux magazines contenant les programmes de télévision que lui adresse Canal+, que dès lors, Canal + ne peut utilement soutenir avoir satisfait à son obligation d'information du consommateur par la mention de la date de renouvellement du contrat sur la couverture du magazine de programmes et des modalités de résiliation page 3 dudit magazine;...il convient en conséquence de condamner la SA Canal+ Distribution"
À noter : 700 euros de dommages et intérêts pour la plaignante !

Le jugement :
http://canalchatel.free.fr/documents/Fougeres.pdf
Les "conclusions" (argumentaire) utilisées par la plaignante (merci à elle de nous les fournir, ils pourront être source d'inspiration) :
http://canalchatel.free.fr/documents/ConclusionsFougeres.doc
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Fougères 18 octobre 2012

Messagede beaumontjacques » Sam 3 Nov 2012 10:13

Re-Bonjour,
Merci pour tout et encore bravo.
Cordialement
Cordialement Jacques.
beaumontjacques
 
Messages: 8
Inscription: Lun 25 Juin 2012 08:54


Retourner vers Jurisprudence

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron