Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/2012)

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/12/2012)

Messagede Yann » Ven 8 Juil 2011 08:30

1- Toulouse, 26 novembre 2009 : la première connue. Elle stipule que le magazine client n'informe pas le client de façon conforme à la loi.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=13

2- Le Havre, 4 janvier 2010 : Pas de preuve que le magazine ait bien été reçu.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=12

3- Brest, 4 Mars 2010 : Conclusion semblable à celle de Toulouse, l'information n'est pas donnée de façon suffisamment claire.
À noter que le demandeur a même obtenu le paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC (il faut penser à en faire la demande, et à justifier cette demande par des éléments tels que journée de congés pour venir à l'audience, frais de déplacement, etc.).
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=14

4- Laval, 4 Septembre 2010 : Encore un jugement qui condamne Canal au motif que l'information n'est pas suffisamment mise en évidence par le magazine. Extrait : "En effet, l'information doit être délivrée de sorte que l'attention et la vigilance du consommateur soient suffisamment mises en alerte quant à la date anniversaire de l'abonnement et l'échéance de la période de reconduction à défaut de résilisation".
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=29

5- Coutances, 18 Mars 2011 : Un jugement extrêmement clair qui met en exergue les manquements de Canal vis à vis de la loi Chatel, notamment :
- information éclatée sur deux pages différentes (couverture et page 3 du magazine) comme déjà mentionné à Toulouse et Brest.
- un inédit très intéressant : durant la période de 3 mois relative à la loi Chatel, aucune distinction particulière n'est faite sur le magazine par rapport aux autres mois, si bien que l'information est banalisée
- la vocation du magazine est clairement le programme des émissions et la publicité, et non pas l'information légale
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=30

6- Caen, Mai 2011 : Comme au Havre, pas de preuve que le magazine ait bien été reçu.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=11

7- Digne Les Bains, 17 mai 2011 : Encore une fois, "Canal fournit une preuve qu'elle a envoyé le magazine, mais AUCUNE PREUVE FORMELLE que celui-ci a bien été RECU" ! Ca marche à tous les coups semble-t-il.
Disponible ici : viewtopic.php?f=6&t=48

8- Bougoin-Jallieu, le 8 septembre 2011
Les arguments sont désormais classiques, mais clairement dénoncés dans ce jugement, notamment le fait que le magazine ne comporte aucune mention explicite du rappel de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, sauf "à vider de tout son sens le contenu de la loi" !
Fait intéressant, le plaignant (demandeur) a obtenu 200 euros de dommages et intérêts pour harcèlement téléphonique deux mois durant...
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=59

9- Tours, Septembre 2011 : Un jugement majeur. Tout y est. 1) le fait qu'il n'y a pas de preuve que le magazine soit bien reçu par le client, 2) un passage au scalpel de la façon dont Canal entend respecter la loi Chatel, 3) le fait que Canal n'a rien fait depuis 2006 pour changer ses mauvaises pratiques pourtant pointées du doigt par l'assemblée nationale.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=27

10- Chalon-Sur-Saone, Septembre 2011 : Les jours se suivent et se ressemblent puisque ce jugement est tombé au lendemain de celui de Tours...
Il y est montré, une fois de plus (cf. Le Havre, Caen, Tours pour les jugement antérieurs) que Canal n'a aucune preuve que le client aient reçu un quelconque magazine. Un élément nouveau est apporté par ce jugement : Canal propose apparemment au client de choisir de recevoir ou non ce fameux magazine, ce qui prouve déjà que son envoi n'est pas systématique, et ce qui soulève la question suivante : quid de l'application de la Loi Chatel pour ceux qui ont choisi de ne pas le recevoir (Canal n'a pas répondu à ce sujet).
Comme à Caen, le listing informatique présenté par Canal comme preuve de réception du magazine n'a pas été jugé recevable...
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=28

11- Laon, 13 février 2012 : Inédit, le motif principal retenu est cette fois-ci le fait que le magazine, contenant essentiellement des informations relatives aux programmes TV, ne correspond pas à l'envoi d'un courrier spécifique exigé par le législateur. C'est donc une pièce très importante pour vos futures audiences... Motif second (nettement plus habituel) : l'information relative à l'abonnement est noyée, au sens où il faut se reporter aux pages 1 et 3 pour qu'elle fasse un tout.
Le plaignant a de plus obtenu 450 euros de dédommagement au titre du l'article 700 du CPC.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=50

12- Grenoble, 27 février 2012 : 3 points mis en avant par le juge : (1) les pièces, notamment copies de fichiers informatiques, fournies par Canal, ne sont qu'un commencement d'une preuve de réception du magazine par le client. En d'autres termes : pas de commandé avec accusé de réception = pas de preuve ! (2) de toute façon, le magazine en lui même ne porte pas l'information légale, puisque la couverture ne comporte qu'une date d'échéance, et non la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans quel délai et avec quel procédé. (3) le fait que la cliente recevait le magazine depuis 6 ans n'apporte aucun élément supplémentaire en faveur de Canal : tant que le client ne souhaite pas se désabonner, il ne prête aucune attention à cette information (pour autant qu'elle serait explicitement accessible !).
À noter : 220 euros de dommages obtenus par la plaignante !
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=78

13- Briey, 3 avril 2012 : Motif principal plutôt inédit et très intéressant : déséquilibre manifeste entre les exigences de Canal (le consommateur doit envoyer un courrier spécifique, et éventuellement en apporter ensuite la preuve devant un tribunal) et sa pratique qui consiste à se contenter de l'envoi en courrier simple d'un magazine non différencié. C'est assez subtil comme façon de montrer que l'envoi du magazine est très insuffisant, je n'y avais pas pensé. Bravo à l'intéressé pour cette trouvaille... qui lui vaut un succès face à Canal, assorti de 500 euros de dommages et intérêts !
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=56

14- Fougeres, 18 octobre 2012 : Une belle victoire à Fougères, avec un motif retenu très intéressant (une idée issue des conclusions mêmes de la plaignante, bravo à elle).
Motif : ""attendu qu'en l'état, il n'est justifié d'aucune disposition des contrats en cause imposant à l'abonné de porter intérêt aux magazines contenant les programmes de télévision que lui adresse Canal+, que dès lors, Canal + ne peut utilement soutenir avoir satisfait à son obligation d'information du consommateur par la mention de la date de renouvellement du contrat sur la couverture du magazine de programmes et des modalités de résiliation page 3 dudit magazine;...il convient en conséquence de condamner la SA Canal+ Distribution"
À noter : 700 euros de dommages et intérêts pour la plaignante !
Le jugement :
http://canalchatel.free.fr/documents/Fougeres.pdf
Les "conclusions" (argumentaire) utilisées par la plaignante (merci à elle de nous les fournir, ils pourront être source d'inspiration) :
http://canalchatel.free.fr/documents/ConclusionsFougeres.doc

15- Angouleme, 4 décembre 2012. Une victoire très classique, rien de neuf dans les arguments retenus, ce qui est assez normal puisque l'on en est désormais à 15 !
Voir ici :
viewtopic.php?f=6&t=85

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Commentaires :

Nous sommes passés de 3 jurisprudences connues contre Canal à 6 en seulement quelques mois. N'hésitez pas à diffuser l'information sur d'autres forums (elle est essentielle pour constituer un dossier solide), et à nous faire part d'autres jurisprudences...
Mise à jour : Encore deux nouveaux jugements envoyés par un internaute, désormais 8, cela commence à faire lourd.
Mise à jour du 15 février 2012 : un 9ème jugement vient de nous parvenir, il s'intercale en 7ème position (Digne Les Bains). Une confirmation que Canal ne fournit aucune preuve que l'information légale est bien reçue...
Mise à jour du 22 février 2012 : les choses s'accélèreraient-elles ? Maintenant 10 jugements contre Canal.
Mise à jour du 6 avril 2012 : Le 11ième jugement !
Mise à jour du 12 mai 2012 : un 12ème jugement, qui date déjà du 8 septembre 2011, obtenu grâce à la bonne volonté du Juge de Proximité de Bourgoin-Jallieu.
Mise à jour du 17 octobre 2012 : un 13ième jugement, (Grenoble 2012) obtenu par Radiola1664 auprès du juge de Grenoble (merci donc à eux deux !).
Mise à jour du 2 novembre 2012 : un 14ème jugement tout frais.
Mise à jour du 4 décembre 2012 : et de 15 ! Mais où s'arrêtera Canal ?
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus

Messagede Leo » Lun 10 Oct 2011 19:47

Bonjour,

Je dispose de 2 jurisprudences 2011 condamnant CANAL : TI de Laval (53) et TI de Coutances (50) que je détiens des intéressés eux-mêmes.

Comment puis-je vous les envoyer et sous quel format (c'est en pdf actuellement mais je peus les convertir).
Les identités des plaignants seront bien évidemment occultées.

Vous pouvez m'envoyer un mail à mon adresse privée.

A bientôt

Leo
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus

Messagede Yann » Lun 10 Oct 2011 22:01

Formidable.
Je vous contacte en privé pour la suite...
Yann
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus

Messagede Yann » Mar 11 Oct 2011 19:30

Merci Léo pour ces deux pièces de choix !
Elles sont intégrées à la désormais longue liste...
Si vous avez vent d'autres jugements, merci de nous en faire part, c'est primordial pour les jugements à venir.
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede quepuick » Dim 13 Mai 2012 15:26

Yann, ce qui aurait été tip top ça aurait été de centraliser toutes les jurisprudence dans un seul fichier téléchargeable, plutot que d'aller enregistrer chaque image sur son pc. D'ailleurs certaines sont très mauvaise à l'impression, hélas, mais c'est déjà bien.

Qu'en pense tu?
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede Yann » Dim 13 Mai 2012 21:38

Oui ça pourrait être une bonne idée car à présent 12 jugements à imprimer ça devient lourd.
Par contre je n'ai pas de logiciel d'assemblage, et par ailleurs les documents sont assez disparates, certains en JPG, d'autres en PDF. Donc pas à ma portée pour le moment, malheureusement. Mais à creuser...
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede beaumontjacques » Lun 25 Juin 2012 09:33

Bonjour,
En colère contre canal+/sat et après avoir consulté le forum dédié à canal+/sat je viens de remettre mon dossier au greffe du tribunal d’Angoulême 16000,je voudrai savoir si vous avez une idée du temps d'attente pour la convocation au tribunal?
Cordialement Jacques.
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede Yann » Lun 25 Juin 2012 09:38

Bonjour,
Dans mon cas ce fut rapide, 3 semaines seulement.
Bon courage.
Yann
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede quepuick » Mar 26 Juin 2012 17:58

Je viens de recevoir enfin la date de convocation pour l'audience fixée le 24 septembre!
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Re: Jursiprudence CONTRE Canal Plus (mise à jour du 12/05/20

Messagede beaumontjacques » Mer 4 Juil 2012 14:19

Bonjour yann,
Je suis convoqué devant le tribunal d’Angoulême le 18/09/2012 .En gros trois semaines, parfait.
Je serai curieux de savoir si canal sat va se manifester?
Cordialement Jacques
Cordialement Jacques.
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