Affaires parallèles (concernant Canal, mais hors loi Chatel)

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Affaires parallèles (concernant Canal, mais hors loi Chatel)

Messagede Yann » Dim 19 Juin 2011 22:32

Trouvé sur http://forum.quechoisir.org/user/non-fr ... &ib=Y&pn=2
On peut y voir, comme à son habitude, que Canal use des reports d'audiences.

Le 24/12/2010 08:01:13, visiteur a écrit:
Le 1er août 2009, j''''ai souscrit à une "offre promotionnelle Canalsat 4 étoiles par adsl pour les abonnés de Free à 10 € par mois". Alors que je n''''ai signé ni contrat, ni autorisation de prélèvement, Canalsat a, dans un 1er temps, prélevé sur mon compte bancaire 15 € pour "frais d''''abonnement", sans autre indication de montant dans leur courrier anti-daté, puis, dans un 2ème temps début septembre 2009 : 23,90€. Je les ai attaqué devant le Juge de Proximité. Canalsat a demandé 3 renvois d''''audience pour faire traîner cette affaire. L''''ultime audience s''''est tenue le 15 novembre 2010 devant le Juge de Proximité de Grenoble.
Enfin, la Juridiction de Proximité de Grenoble a condamné Canalsat, par Jugement du 27/12/2010. L''a condamnée également aux dépens.
Yann
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