Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

La société Canal+ distribution entend se conformer aux exigences de la loi Chatel par la diffusion mensuelle de son "magazine client". Est-ce le cas ? Analyse point par point.

Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede stephane » Lun 1 Aoû 2011 22:29

Il semblerait que Canal Plus envoie effectivement le magazine, au moins à certains abonnés, dans le créneau de préavis évoqué aussi bien par la loi Chatel que par l'article L-136-1 du code de la consommation.

Mais le jugement de Toulouse en 2009 conclut :
A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, à des pages distinctes … ne constituent pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L-136-1 du code [de la consommation], de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit


Ce qui semble montrer qu'il n'est pas nécessaire de contester la réception de 'magazine(s) pour prouver le manque de sincérite de Canal Plus dans l'application du code.

Néanmoins, beaucoup de cas de la jurisprudence contre Canal Plus s'appuient sur le manque de preuve apportée par Canal Plus de la bonne réception du magazine. Est-ce parce que c'était la manière la plus simple de conclure ? N'est-il pas dommage que d'autres juges n'aient pas renforcé la jurisprudence plus "carrée" de Toulouse ?
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede Yann » Mar 9 Aoû 2011 16:09

Bonjour Stéphane,

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'il serait préférable que tous les jugements indiquent clairement que l'information contenue dans le magazine ne répond pas au texte Chatel.

Malheureusement, dans la jurisprudence connue, seuls Toulouse et Brest ont tranché en ce sens, d'autres jugements indiquant le contraire.
On voit donc que la question est loin de faire consensus, et avec un dossier mal argumenté, l'affaire n'est pas gagnée d'avance. Pour ma part j'ai plaidé à Caen de la sorte : comme aucune jurisprudence pour ou contre ne se dessine, c'est-à-dire le fait que ce magazine soit considéré comme suffisant par certains juges, insuffisant par d'autres, et attendu qu'il s'agit d'une loi visant à protéger le consommateur, cette controverse doit aller au bénéfice du consommateur : si plusieurs jugements ont été rendus contre Canal sur ce point, on ne peut raisonnablement considérer que l'information donnée par Canal est suffisamment claire et précise.
Cela étant, le jugement reste à la discrétion de votre juge de proximité (et c'est là tout le paradoxe : on est (ou était) tous abonnés auprès de la même société Canal, mais on se défend chacun de notre côté et sommes tous jugés individuellement par des juges différents).

Par contre, pour ceux qui n'auraient pas reçu le magazine dans la fenêtre de deux mois prévue par la loi, la situation est tout autre : il appartient à Canal de prouver que vous avez bien reçu le magazine (et pas seulement, par exemple, qu'ils l'aient bien envoyé, ce qu'ils ne peuvent pas non plus prouver de toute façon), et ceci ne peut se faire que par présentation d'un accusé réception signé par le client. Or le magazine est envoyé, lorsqu'il l'est, en courrier simple. Donc de mon point de vue, pour ceux qui ne reçoivent pas le magazine, cet élément, s'il est clairement présenté (cf. mon message qui en fait le détail sur ce même forum), est imparable. Pour les autres, il faut convaincre le juge du fait que le magazine est insuffisant, et les choses ne sont pas aussi tranchées, bien malheureusement !
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede fabcool » Jeu 10 Nov 2011 23:07

hello, je me permet de faire remarquer concernant ce lien, que ça date de 2009, et que depuis la présentation de cette information (comme indiqué en page 3 de ce jugement) a changé et qu'elle est présente sur la page 3 dans le sommaire du magazine mensuel via un encart bien lisible (à mon sens) et non plus comme en 2008 dans une rubrique "contact" comme indiqué dans le jugement.

Et je me demande si à présent en cas de contentieux il faudrait de nouveau présenter cette nouvelle mise en forme...
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede Yann » Ven 11 Nov 2011 01:27

fabcool a écrit:hello, je me permet de faire remarquer concernant ce lien, que ça date de 2009, et que depuis la présentation de cette information (comme indiqué en page 3 de ce jugement) a changé et qu'elle est présente sur la page 3 dans le sommaire du magazine mensuel via un encart bien lisible (à mon sens) et non plus comme en 2008 dans une rubrique "contact" comme indiqué dans le jugement.

Et je me demande si à présent en cas de contentieux il faudrait de nouveau présenter cette nouvelle mise en forme...


Bonjour,
Certes, ce jugement date de 2009, mais il y a du très récent avec les deux jugements de septembre 2011, voir 7 et 8 ici :

viewtopic.php?f=6&t=4

qui concernent bien la présentation actuelle du magazine avec l'encart page 3, et qui ont condamné Canal.
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede fabcool » Ven 11 Nov 2011 09:28

Ce n'est pas la presentation qui a ete mis em cause, mais le fait que canal n'a produit en preuve le numero de l'abonné qui a porté plainte. Et la encore ca se porte sur un exemplaire de 2010. . .
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede Yann » Ven 11 Nov 2011 09:37

Je n'ai sans doute pas bien saisi vos réserves, car si on reprend, par exemple, le jugement de Tours :

viewtopic.php?f=6&t=27

les deux derniers paragraphes de la page 4 me semblent on ne peut plus clairs contre la façon dont l'information est portée par le magazine : "à l'intérieur du magazine", "en termes codés", "information qui se confond avec d'autres"...
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede fabcool » Ven 11 Nov 2011 10:21

Yann a écrit:Je n'ai sans doute pas bien saisi vos réserves, car si on reprend, par exemple, le jugement de Tours :

viewtopic.php?f=6&t=27

les deux derniers paragraphes de la page 4 me semblent on ne peut plus clairs contre la façon dont l'information est portée par le magazine : "à l'intérieur du magazine", "en termes codés", "information qui se confond avec d'autres"...



il faut lire la suite... en particulier le paragraphe suivant : "...n'apparait qu'a l'intérieur du magazine, en fin d'une liste de contact pour avoir des informations sur les émissions..."

ce qui n'est plus le cas à ce jour...

Il faut faire attention une édition 2011 du magazine ne correspond plus à une édition 2010
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede Yann » Ven 11 Nov 2011 10:55

Merci pour cette information.
Deux remarques :
1- pourriez-vous faire un scan de la nouvelle mouture 2011, afin de la publier ici ? Cela permettra à chacun de voir les différences. Merci de me contacter par e-mail ou MP si vous voulez que je la mette moi-même ici.
2- pour nombre de litiges actuellement en cours, la version du magazine qui compte est celle datée de la date de reconduction tacite, c'est-à-dire la version précédente. D'ailleurs, pour ces derniers, le fait que Canal ait changé sa présentation en 2011 semble plutôt un aveu du fait que c'était insatisfaisant précédemment.
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede fabcool » Ven 11 Nov 2011 11:49

je ne peux faire que celui de canalsat, ma belle mère est chez C+ j'avais verifié la mise en forme aussi en passage par curiosité... je tenterai un scan avec mon mobile dès que je pourrais.

Image

Uploaded with ImageShack.us

mode HS ON (jviens de résillier ;) ) même si j'ai du le rappeler via le tchat sourdline (jsuis malentendant) le numéro du recommandé, pour que le compte apparaisse bien en résillié. Mode HS OFF
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Re: Magazine reçu ou pas. est-ce que ca importe ?

Messagede Yann » Ven 11 Nov 2011 20:22

Merci pour cette information !
De mon point de vue, cela ne change pas le fond des choses. Juste une modification de la présentation avec, il est vrai, une visibilité à présent améliorée de ce contenu, mais :
- il est toujours en page 3
- l'information est toujours diffuse, car répartie en partie sur la couverture, en partie sur la page 3, mais ne figure réellement nulle-part
- cela ne correspond pas au contenu de la loi Chatel, puisque l'encart concerne une information sur les modalités de résiliation (il faut déjà s'intéresser à la résiliation pour lire ce paragraphe), alors que la loi exige que le consommateur soit informé, qu'il songe à se désabonner ou non.
Maintenant, à chacun d'apprécier cette modification.
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