fabcool a écrit:- non le meilleur endroit pour diffuser l'info est bien la page 3 (qui est les sommaire)...c'est humain la majorité des gens ouvrent la couverture et voient cette page 3...
- non l'information est claire c'est comme un recto verso
- le consommateur est informé puisqu'il a un courrier nominatif, et que tout les mois il lui est rappelé cette possibilité en sommaire...
bref l'argument du non respect de la loi chatel ne tient plus à mon avis....
C'est votre point de vue, mais ce n'est ni celui du juge de Toulouse, ni de celui de Brest, pour ne reprendre que les deux plus anciens jugements.
Voici les extraits que j'ai repris de mon argumentaire lors de mon affaire :
Juridiction de proximité de Toulouse, jugement du 26 novembre 2009 (pièce JP-3) :
« A l’évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l’abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l’article L.136-1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l’exigence de l’envoi d’un écrit. »
Juridiction de proximité de Brest, jugement du 4 mars 2010 (pièce JP-2) :
« Il convient de s’interroger sur le fait que ces mentions sont au nombre de deux, sur deux pages différentes [...]. Il y a lieu dès lors de constater que cette information qui a été faite de manière individuelle, sur support durable, n’a pourtant pas permis au consommateur d’être informé conformément aux dispositions du codes de la consommation. »
Il est notamment mis en évidence dans ces deux jugements le fait que l’information, étant fractionnée et éparpillée dans le magazine, (citations : « dans des pages distinctes » et « sur deux pages différentes »), n’est donc finalement présente sur aucune des pages du magazine.
Or la "nouvelle mise en page" laisse cet argumentaire totalement inchangé.
P.S. : je ne sais pas s'il s'agit d'une coïncidence ou non, mais votre message semble faire écho à ceux de "unkilled92" ici :
http://forum.lesarnaques.com/satellite- ... ml#p675684