de Yann » Mar 9 Aoû 2011 16:09
Bonjour Stéphane,
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'il serait préférable que tous les jugements indiquent clairement que l'information contenue dans le magazine ne répond pas au texte Chatel.
Malheureusement, dans la jurisprudence connue, seuls Toulouse et Brest ont tranché en ce sens, d'autres jugements indiquant le contraire.
On voit donc que la question est loin de faire consensus, et avec un dossier mal argumenté, l'affaire n'est pas gagnée d'avance. Pour ma part j'ai plaidé à Caen de la sorte : comme aucune jurisprudence pour ou contre ne se dessine, c'est-à-dire le fait que ce magazine soit considéré comme suffisant par certains juges, insuffisant par d'autres, et attendu qu'il s'agit d'une loi visant à protéger le consommateur, cette controverse doit aller au bénéfice du consommateur : si plusieurs jugements ont été rendus contre Canal sur ce point, on ne peut raisonnablement considérer que l'information donnée par Canal est suffisamment claire et précise.
Cela étant, le jugement reste à la discrétion de votre juge de proximité (et c'est là tout le paradoxe : on est (ou était) tous abonnés auprès de la même société Canal, mais on se défend chacun de notre côté et sommes tous jugés individuellement par des juges différents).
Par contre, pour ceux qui n'auraient pas reçu le magazine dans la fenêtre de deux mois prévue par la loi, la situation est tout autre : il appartient à Canal de prouver que vous avez bien reçu le magazine (et pas seulement, par exemple, qu'ils l'aient bien envoyé, ce qu'ils ne peuvent pas non plus prouver de toute façon), et ceci ne peut se faire que par présentation d'un accusé réception signé par le client. Or le magazine est envoyé, lorsqu'il l'est, en courrier simple. Donc de mon point de vue, pour ceux qui ne reçoivent pas le magazine, cet élément, s'il est clairement présenté (cf. mon message qui en fait le détail sur ce même forum), est imparable. Pour les autres, il faut convaincre le juge du fait que le magazine est insuffisant, et les choses ne sont pas aussi tranchées, bien malheureusement !