Page 1 sur 1

Plutôt l'article L-136-1 du code de la consommation ?

MessagePosté: Lun 1 Aoû 2011 22:18
de stephane
D'après la question N° : 87721 à l'Assemblée Nationale, ce n'est pas la loi Chatel qui s'appliquerait, mais le code de la consommation :
Les services télévisuels, lorsqu'ils ne sont pas fournis à titre accessoire à un contrat de communications électroniques, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui s'appliquent au secteur des communications électroniques.

Les services télévisuels sont en revanche soumis à l'article L. 136-1 du code de la consommation introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur qui encadre la tacite reconduction des contrats. La loi impose à l'opérateur l'obligation d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.


C'est cet article qui est mis en jeu dans le jugement contre Canal+ de Toulouse en 2009

D'où la question : comment se fait-il qu'il y ait autant de jurisprudence invoquant la loi Chatel ?

Re: Plutôt l'article L-136-1 du code de la consommation ?

MessagePosté: Mar 9 Aoû 2011 16:21
de Yann
stephane a écrit:D'après la question N° : 87721 à l'Assemblée Nationale, ce n'est pas la loi Chatel qui s'appliquerait, mais le code de la consommation :
Les services télévisuels, lorsqu'ils ne sont pas fournis à titre accessoire à un contrat de communications électroniques, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui s'appliquent au secteur des communications électroniques.

Les services télévisuels sont en revanche soumis à l'article L. 136-1 du code de la consommation introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur qui encadre la tacite reconduction des contrats. La loi impose à l'opérateur l'obligation d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.


C'est cet article qui est mis en jeu dans le jugement contre Canal+ de Toulouse en 2009

D'où la question : comment se fait-il qu'il y ait autant de jurisprudence invoquant la loi Chatel ?


L'article L. 136-1 est bien celui qui nous concerne, et il fait bien partie, je crois, de la "loi Chatel", cf. par exemple : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel. Je suis novice en matière de droit, et je suppose que le terme "loi Chatel" n'a rien d'officiel, et qu'il convient de désigner directement l'article L. 136-1.

Re: Plutôt l'article L-136-1 du code de la consommation ?

MessagePosté: Mar 9 Aoû 2011 17:20
de stephane
Effectivement, le site de LegiFrance indique que l'article 33 de la loi Chatel modifie l'article 136-1 du code de la consommation, et indique aussi en préambule de cet article 136-1 du code de la consommation qu'il a été modifié par la loi Chatel