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Re: Jursiprudence POUR Canal Plus

MessagePosté: Mer 6 Juil 2011 22:51
de Yann
Jugement du 1er mars 2010 de Foix

Curieusement, le demandeur s'est appuyé sur "l'article L 121-84-2 du code de la consommation issu de la loi du 31 Janvier 2008, dite loi CHATEL.". Canal a eu tôt fait d'opposer que cet article concerne "des postes et de communications électroniques", et donc pas ses abonnements !
Il est ensuite mentionné l'article L 136-1, mais manifestement ce n'est pas dessus que le demandeur a fondé sa demande...

Résumé du verdict :
- Le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes (donc doit payer le restant d'abonnement à devoir)
- Le demandeur est condamné à régler une somme de 100 euros au titre de l'article 700 CPC (Canal en demandait 100)
- Le demandeur est condamné aux dépens (c'est toujours le cas du perdant)

Re: Jursiprudence POUR Canal Plus

MessagePosté: Mer 6 Juil 2011 23:08
de Yann
Jugement du 28 janvier 2010 du 5ème arrondissement de Paris

Un classique du genre, une lecture "à l'envers" du texte Chatel : "(...) il en résulte que le demandeur pouvait à tout moment consulter le journal et s'informer des modalits de résiliation, qu'ainsi l'information due légalement a bien été donnée".
Le texte de loi est pourtant clair : c'est au prestataire d'informer le client dans le délai légal, et non à ce dernier de relire "à tout moment" les modalités de résiliation...

Résumé du verdict :
- Le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes (donc doit payer le restant d'abonnement à devoir)
- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le demandeur est condamné aux entiers dépens (c'est toujours le cas du perdant)

Donc le demandeur est débouté, mais n'a rien à payer relativement à l'article 700 (Canal demandait ici 200 €)

Re: Jursiprudence POUR Canal Plus

MessagePosté: Mer 6 Juil 2011 23:13
de Yann
Jugement du 29 juin 2009 de Grenoble

Résumé du verdict :
- Le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes (donc doit payer le restant d'abonnement à devoir)
- Le demandeur est condamné à payer 100€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (Canal en demandait 600 ! ).
- Le demandeur est condamné aux entiers dépens (c'est toujours le cas du perdant)

Re: Jursiprudence POUR Canal Plus

MessagePosté: Mer 6 Juil 2011 23:27
de Yann
Jugement du 7 novembre 2006 de Roanne

Pour ce premier jugement en faveur de Canal, on croit rêver, à plus d'un titre.

Le demandeur indique "que la société Canal+ n'a pas respecté le délai d'information relatif à la reconduction du contrat d'abonnement, ayant été destinataire du n°50 du magazine Canal+, juillet-août 2005, uniquement le 28 juin 2005 (soit 93 jours avant la date d'échéance) et du numéro de septembre 2005, le 5 septembre, soit 25 jours avant la date d'échéance".
Mais je le juge rétorque que "l'ancienneté de ses relations contractuelles avec la société Canal+ (depuis 1997, ce qu'il ne conteste nullement) rend peu vraisemblable la carence d'information alléguée par le demandeur."

Reprenons deux des termes du juges :
"ancienneté" : le fait que le demandeur soit abonné depuis des années permet au juge de préjuger de ce qui s'est passé dans les trois mois relatifs à la loi Chatel !
"vraisemblable" : il aurait suffit de rappeler à ce juge qu'il appartient au prestataire de prouver que le client a reçu le magazine dans la fenêtre de trois mois fixée par la loi Chatel. Comme l'on montré la jurisprudence contre Canal+ depuis, Canal ne peut fournir aucune preuve.

Résumé du verdict :
- Le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes (donc doit payer le restant d'abonnement à devoir)
- Le demandeur est condamné à payer 300€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (Canal en demandait 500 ! ). C'est le record établie initialement et jamais battu depuis.
- Le demandeur est condamné aux entiers dépens (c'est toujours le cas du perdant)