de Yann » Mer 6 Juil 2011 23:27
Jugement du 7 novembre 2006 de Roanne
Pour ce premier jugement en faveur de Canal, on croit rêver, à plus d'un titre.
Le demandeur indique "que la société Canal+ n'a pas respecté le délai d'information relatif à la reconduction du contrat d'abonnement, ayant été destinataire du n°50 du magazine Canal+, juillet-août 2005, uniquement le 28 juin 2005 (soit 93 jours avant la date d'échéance) et du numéro de septembre 2005, le 5 septembre, soit 25 jours avant la date d'échéance".
Mais je le juge rétorque que "l'ancienneté de ses relations contractuelles avec la société Canal+ (depuis 1997, ce qu'il ne conteste nullement) rend peu vraisemblable la carence d'information alléguée par le demandeur."
Reprenons deux des termes du juges :
"ancienneté" : le fait que le demandeur soit abonné depuis des années permet au juge de préjuger de ce qui s'est passé dans les trois mois relatifs à la loi Chatel !
"vraisemblable" : il aurait suffit de rappeler à ce juge qu'il appartient au prestataire de prouver que le client a reçu le magazine dans la fenêtre de trois mois fixée par la loi Chatel. Comme l'on montré la jurisprudence contre Canal+ depuis, Canal ne peut fournir aucune preuve.
Résumé du verdict :
- Le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes (donc doit payer le restant d'abonnement à devoir)
- Le demandeur est condamné à payer 300€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (Canal en demandait 500 ! ). C'est le record établie initialement et jamais battu depuis.
- Le demandeur est condamné aux entiers dépens (c'est toujours le cas du perdant)