Grenoble, 27 février 2012

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Grenoble, 27 février 2012

Messagede Yann » Mer 17 Oct 2012 19:03

Encore un jugement aux arguments intéressants :

3 points mis en avant par le juge : (1) les pièces, notamment copies de fichiers informatiques, fournies par Canal, ne sont qu'un commencement d'une preuve de réception du magazine par le client. En d'autres termes : pas de commandé avec accusé de réception = pas de preuve ! (2) de toute façon, le magazine en lui même ne porte pas l'information légale, puisque la couverture ne comporte qu'une date d'échéance, et non la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans quel délai et avec quel procédé. (3) le fait que la cliente recevait le magazine depuis 6 ans n'apporte aucun élément supplémentaire en faveur de Canal : tant que le client ne souhaite pas se désabonner, il ne prête aucune attention à cette information (pour autant qu'elle serait explicitement accessible !).

À noter : 220 euros de dommages obtenus par la plaignante !

Disponible ici :

http://canalchatel.free.fr/documents/Grenoble20120227.pdf

Merci et Bravo à Radiola1664 pour avoir obtenu copie de ce jugement auprès du juge (et merci au juge pour sa collaboration).
Yann
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