Jurisprudences format d'impression et nveau jugement

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Re: Jurisprudences format d'impression et nveau jugement

Messagede beaumontjacques » Mar 30 Oct 2012 16:19

Bonjour,
J'y avais songé mais il faut s'abonner et payer une cotisation j'ai donc laissé tomber .Je suis fin pret avec la totalité des jurisprudences trouvé sur ce site et Yann m'a un peut
aidé sans le vouloir puisque j'ai beaucoup copié ses conclusions .Donc tout va bien pour le moment .J'espere que je pourrai profiter de la jurisprudence de canalchatel35.
A bientôt cordialement.
Cordialement Jacques.
beaumontjacques
 
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RG91-12-000021 Fougères 18 octobre 2012: c'est gagné!

Messagede canalchatel35 » Ven 2 Nov 2012 23:07

Ouf! Je poste jurisprudence dès ce soir. Argument du juge: "attendu qu'en l'état, il n'est justifié d'aucune disposition des contrats en cause imposant à l'abonné de porter intérêt aux magazines contenant les programmes de télévision que lui adresse Canal+, que dès lors, Canal + ne peut utilement soutenir avoir satisfait à son obligation d'information du consommateur par la mention de la date de renouvellement du contrat sur la couverture du magazine de programmes et des modalités de résiliation page 3 dudit magazine;...il convient en conséquence de condamner la SA Canal+ Distribution"
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Re: Jurisprudences format d'impression et nveau jugement

Messagede beaumontjacques » Sam 3 Nov 2012 08:48

Bonjour,
Formidable,je suis très heureux pour toi et j'espere bien que ce sera la même chose pour moi.J'aimerai savoir si le juge a dit quelque chose pendant ton intervention.?
En tout cas vous serez et Yann aussi les premiers informés ,quand même en possession de 13 juriprudences en comptant la tienne à moins d'avoir un juge complètement obtu
je ne comprendrai pas qu'il ne condamne pas canal.J'ai hâte de lire ton jugement,je te souhaite un bon week-end et rendez vous mardi 6 novembre pour les premieres impressions.
Amicalement
Cordialement Jacques.
beaumontjacques
 
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