Je suis passée contre Canal et aurai la réponse le 18 octobre 2012, suis confiante, grâce à vous. Merci
Dès que j'ai le jugement, je poste tout. En attendant voici des jurisprudences en format plus facile à imprimer (si j'arrive à les joindre).
canalchatel35 a écrit:Bonjour,
trop de dossiers au tribunal le jour où je suis passée, le délibéré a donc été repoussé, il doit ensuite être mis en forme par la greffière puis relu et signé par le magistrat, donc pas de réponses avant vendredi 26. Donc à bientôt pour le résultat.
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