Canal / Loi Chatel et résiliation

Parallèlement à la jurisprudence classique, concernant des jugements rendus, il est intéressant de présenter comme arguments supplémentaires la jurisprudence parallèle qui prouve que Canal préfère bien souvent fléchir avant de passer devant le juge.

C'est notamment le cas d'une personne qui a contacté l'agence locale de "Que Choisir", comme indiqué ici :

http://www.ufcquechoisir-mp.org/canal-sat.php

À imprimer et à présenter comme pièce devant le juge... C'est l'aveu même de Canal qu'il ne respecte pas la loi Chatel, et qu'il préfère s'incliner par avance lorsqu'il voir qu'il a affaire une une association de consommateurs.

C'est aussi le cas d'autres personnes, mais pour qui cela reste anonyme donc non directement exploitable devant un juge, mais qui peut servir à faire pression lorsque l'on a affaire directement au service juridique de Canal.

Exemple ici :

viewtopic.php?f=4&t=36&start=50#p400

Et ici :

viewtopic.php?f=4&t=54

Presque le même cas que celui cité avant:

http://clcv-ille-et-vilaine.over-blog.com/article-le-canal-sature-110079512.html