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Tribunal de Bougoin-Jallieu, 8 septembre 2011

MessagePosté: Sam 12 Mai 2012 19:11
de Yann
Jugement rendu contre Canal-Plus distribution, le 8 septembre 2011
Les arguments sont désormais classiques, mais clairement dénoncés dans ce jugement, notamment le fait que le magazine ne comporte aucune mention explicite du rappel de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, sauf "à vider de tout son sens le contenu de la loi" !
Fait intéressant, le plaignant (demandeur) a obtenu 200 euros de dommages et intérêts pour harcèlement téléphonique deux mois durant...

Merci beaucoup au juge de proximité concerné, ainsi qu'à sa greffière, pour m'avoir transmis une copie certifiée conforme de ce jugement, après que je leur ai envoyé, comme il me l'ont demandé, un courrier signé indiquant le motif de ma demande (j'ai expliqué ma démarche en donnant l'adresse de ce site). J'avais en effet vu sur un forum qu'une personne avait saisi ce tribunal il y a plus d'un an, mais celle-ci n'avait jamais donné des nouvelles, pourtant bonnes, de son aventure... N'hésitez pas à me signaler de tels cas, ou à en faire vous-même la demande.

Le voici au format image JPG (4 pages) :

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