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Tribunal de Briey, 3 avril 2012

MessagePosté: Ven 6 Avr 2012 12:12
de Yann
Jugement rendu contre Canal le 3 avril 2012.
Motif principal plutôt inédit et très intéressant : déséquilibre manifeste entre les exigences de Canal (le consommateur doit envoyer un courrier spécifique, et éventuellement en apporter ensuite la preuve devant un tribunal) et sa pratique qui consiste à se contenter de l'envoi en courrier simple d'un magazine non différencié. C'est assez subtil comme façon de montrer que l'envoi du magazine est très insuffisant, je n'y avais pas pensé. Bravo à l'intéressé pour cette trouvaille... qui lui vaut un succès face à Canal, assorti de 500 euros de dommages et intérêts !

Le jugement est disponible ici (clic droit puis "sauver sous" pour l'enregistrer) :

http://canalchatel.free.fr/documents/Briey.pdf

Re: Tribunal de Briey, 3 avril 2012

MessagePosté: Sam 28 Avr 2012 18:09
de quepuick
Tout ça semble tellement évident en plus...