Tribunal de Briey, 3 avril 2012

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Briey, 3 avril 2012

Messagede Yann » Ven 6 Avr 2012 12:12

Jugement rendu contre Canal le 3 avril 2012.
Motif principal plutôt inédit et très intéressant : déséquilibre manifeste entre les exigences de Canal (le consommateur doit envoyer un courrier spécifique, et éventuellement en apporter ensuite la preuve devant un tribunal) et sa pratique qui consiste à se contenter de l'envoi en courrier simple d'un magazine non différencié. C'est assez subtil comme façon de montrer que l'envoi du magazine est très insuffisant, je n'y avais pas pensé. Bravo à l'intéressé pour cette trouvaille... qui lui vaut un succès face à Canal, assorti de 500 euros de dommages et intérêts !

Le jugement est disponible ici (clic droit puis "sauver sous" pour l'enregistrer) :

http://canalchatel.free.fr/documents/Briey.pdf
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Tribunal de Briey, 3 avril 2012

Messagede quepuick » Sam 28 Avr 2012 18:09

Tout ça semble tellement évident en plus...
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14


Retourner vers Jurisprudence

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron