Tribunal de Laon, 13 février 2012

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Laon, 13 février 2012

Messagede Yann » Mer 22 Fév 2012 09:52

Jugement rendu contre Canal le 13 février 2012.
Motif retenu principal : le magazine, contenant essentiellement des informations relatives aux programmes TV, ne correspond pas à l'envoi spécifique d'un courrier spécifique exigé par le législateur.
Motif second : l'information relative à l'abonnement est noyée, au sens où il faut se reporter aux pages 1 et 3 pour qu'elle fasse un tout.

C'est le premier jugement qui dit clairement que la nature du magazine (info télé + publicité) n'est pas conforme à ce qu'attend le législateur, et il constitue donc une nouvelle pièce solide (et un angle d'attaque à développer davantage encore) pour les prochaines audiences...

Le plaignant a de plus obtenu 450 euros de dédommagement au titre du l'article 700 du CPC.

Il est disponible au format PDF ci-dessous (clic droit pour le sauvegarder) :

http://canalchatel.free.fr/documents/Laon.pdf

Merci beaucoup à l'intéressé bien sûr (et aussi bravo !), ainsi qu'à l'auteur du blog http://resiliation-canal.blogspot.com/ qui m'a immédiatement transmis la pièce...

Yann
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