quepuick a écrit:justement, les jurisprudence en faveur de Canal se fondent sur quoi? C'est vrai qu'on n'en a que très peu parlé et que je n'en ai pas vu sur le forum.
En fait, si, j'en ai parlé dès la création du forum, avec un résumé des arguments retenus en faveur de Canal, ici :
viewtopic.php?f=6&t=9
Il s'agit de la jurisprudence dont je disposais lors de l'ouverture du forum, que j'ai naturellement obtenue 5 jours avant mon audience au printemps 2011.
Je ne dispose pas de la jurisprudence ultérieure, qui s'est bien sûr étoffée en un an et demi. Vous la recevrez en même temps que les conclusions de Canal, c'est-à-dire très tardivement. Cependant, les arguments sont je crois toujours les mêmes :
- le magazine est envoyé mensuellement
- la base de données le prouve, cf. le listing montrant que Canal a bien envoyé un exemplaire 3 mois et 1 mois avant l'échéance
- ils ajoutent parfois, tenez vous bien : le client ne s'est jamais plaint de ne pas recevoir le magazine, c'est donc qu'il le recevait !
- autre argument que j'ai lu dans la jurisprudence : il est client depuis 10 ans, donc depuis tout ce temps, il a reçu un paquet de ces magazines, et ne pouvait donc ignorer le rappel de l'échéance. Alors que la loi dit tout le contraire : c'est justement JUSTE AVANT l'échéance qu'il faut faire un rappel précis !
Bref, tout ce qui compte légalement c'est : sont-ils en mesure de prouver que vous avez reçu l'information légale entre 1 et 3 mois avant l'échéance, point final !
Dans les faits, il présentent (jusqu'à présent, peut-être sont-ils plus prudent après lecture des forums) une photocopie d'un exemplaire qui n'est pas le vôtre (donc la date et le numéro client y figurant n'étant pas le vôtre, ça n'a aucune valeur, ça prouverait même plutôt que le magazine à votre nom n'a jamais été tiré, sinon pourquoi en montreraient-ils un autre ?)