Tribunal de Coutances, 18/03/2011, contre Canal Plus

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Tribunal de Coutances, 18/03/2011, contre Canal Plus

Messagede Yann » Mar 11 Oct 2011 19:11

Un jugement extrêmement clair qui met en exergue les manquements de Canal vis à vis de la loi Chatel, notamment :
- information éclatée sur deux pages différentes (couverture et page 3 du magazine) comme déjà mentionné à Toulouse et Brest.
- un inédit très intéressant : durant la période de 3 mois relative à la loi Chatel, aucune distinction particulière n'est faite sur le magazine par rapport aux autres mois, si bien que l'information est banalisée
- la vocation du magazine est clairement le programme des émissions et la publicité, et non pas l'information légale

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