Jurisprudence : bilan global
Posté: Jeu 2 Juin 2011 09:56Seule la société Canal+ a accès à l'intégralité des jugements rendus. Elle tire avantage de cette asymétrie en présentant lors des audiences, de façon probablement exhaustive, les jugements rendus en sa faveur (et bien sûr en occultant les jursiprudences en sa défaveur). Si j'écris "de façon probablement exhaustive", c'est que le jour de l'audience qui m'opposait à Canal, l'avocat adverse a amené le jour même une nouvelle (13ième) pièce de jurisprudence en sa faveur, qui avait été rendue récemment.
A ce jour, il y aurait donc :
- 13 jugements en faveur de Canal.
- au moins 4 jugements contre Canal.
Dans les faits, il se peut tout à fait que les jugements contre Canal soient beaucoup plus nombreux, seul Canal le sait. Ce n'est en effet que lorsque les intéressés prennent la peine de diffuser le jugement qui les concerne sur le web (4 à ce jour) que l'on peut en prendre connaissance.
Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut en retenir :
- du point de vue de l'argumentation, le "chiffrage" n'a sans doute pas de réelle importance. Le fait qu'à 4 reprises, dans 4 juridictions différentes, Canal ait été condamné concernant une loi qui est faite pour défendre le consommateur est un argument qui fait poids.
- Par 13 fois (sur plusieurs années), cependant, le travail des avocats de Canal a fait mouche. À la lecture des jugements en question, il apparaît que certains dossiers étaient peu préparés, sans connaissance de la jurisprudence favorable ni des arguments clés, et n'ont donc pas fait le poids. Il est probable que nombre d'entre eux auraient pu donner lieu à un verdict contraire, mais il reste que cela démontre que cette opération n'est pas sans risque ! Les sommes dont certains ont dû s'acquitter à l'issue du jugement laisse même pantois. Il est important d'en avoir conscience avant d'entreprendre la démarche de l'audience devant le juge de proximité.
Deux autres sujets de ce forum vont reprendre de façon plus détaillée les jurisprudence positives et négatives connues.
A ce jour, il y aurait donc :
- 13 jugements en faveur de Canal.
- au moins 4 jugements contre Canal.
Dans les faits, il se peut tout à fait que les jugements contre Canal soient beaucoup plus nombreux, seul Canal le sait. Ce n'est en effet que lorsque les intéressés prennent la peine de diffuser le jugement qui les concerne sur le web (4 à ce jour) que l'on peut en prendre connaissance.
Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut en retenir :
- du point de vue de l'argumentation, le "chiffrage" n'a sans doute pas de réelle importance. Le fait qu'à 4 reprises, dans 4 juridictions différentes, Canal ait été condamné concernant une loi qui est faite pour défendre le consommateur est un argument qui fait poids.
- Par 13 fois (sur plusieurs années), cependant, le travail des avocats de Canal a fait mouche. À la lecture des jugements en question, il apparaît que certains dossiers étaient peu préparés, sans connaissance de la jurisprudence favorable ni des arguments clés, et n'ont donc pas fait le poids. Il est probable que nombre d'entre eux auraient pu donner lieu à un verdict contraire, mais il reste que cela démontre que cette opération n'est pas sans risque ! Les sommes dont certains ont dû s'acquitter à l'issue du jugement laisse même pantois. Il est important d'en avoir conscience avant d'entreprendre la démarche de l'audience devant le juge de proximité.
Deux autres sujets de ce forum vont reprendre de façon plus détaillée les jurisprudence positives et négatives connues.