Tribunal de Laval, 04/10/2010, contre Canal Plus
Posté: Mar 11 Oct 2011 18:53Encore un jugement qui condamne Canal au motif que l'information n'est pas suffisamment mise en évidence par le magazine.
Extrait p.4 : "En effet, l'information doit être délivrée de sorte que l'attention et la vigilance du consommateur soient suffisamment mises en alerte quant à la date anniversaire de l'abonnement et l'échéance de la période de reconduction à défaut de résilisation".
Extrait p.4 : "En effet, l'information doit être délivrée de sorte que l'attention et la vigilance du consommateur soient suffisamment mises en alerte quant à la date anniversaire de l'abonnement et l'échéance de la période de reconduction à défaut de résilisation".