Tribunal de Laval, 04/10/2010, contre Canal Plus

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Laval, 04/10/2010, contre Canal Plus

Messagede Yann » Mar 11 Oct 2011 18:53

Encore un jugement qui condamne Canal au motif que l'information n'est pas suffisamment mise en évidence par le magazine.

Extrait p.4 : "En effet, l'information doit être délivrée de sorte que l'attention et la vigilance du consommateur soient suffisamment mises en alerte quant à la date anniversaire de l'abonnement et l'échéance de la période de reconduction à défaut de résilisation".

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