Tribunal de Chalon-sur-Saone, 21/09/2011, contre Canal

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Chalon-sur-Saone, 21/09/2011, contre Canal

Messagede Yann » Ven 7 Oct 2011 10:44

Voici le jugement de la juridiction de proximité de Chalon Sur Saone, rendu contre la société Canal Sat / Canal Plus le 21 septembre 2011.
Les jours se suivent et se ressemblent puisque ce jugement est tombé au lendemain de celui de Tours...
Il y est montré, une fois de plus (cf. Le Havre, Caen, Tours pour les jugement antérieurs) que Canal n'a aucune preuve que le client aient reçu un quelconque magazine.
Un élément nouveau est apporté par ce jugement, que j'ignorais : Canal propose apparemment au client de choisir de recevoir ou non ce fameux magazine, ce qui prouve déjà que son envoi n'est pas systématique, et ce qui soulève la question suivante : quid de l'application de la Loi Chatel pour ceux qui ont choisi de ne pas le recevoir (Canal n'a pas répondu à ce sujet).
Comme à Caen, le listing informatique présenté par Canal comme preuve de réception du magazine n'a pas été jugé recevable...
Nous sommes passés de 3 jurisprudences connues contre Canal à 6 en seulement quelques mois. N'hésitez pas à diffuser l'information sur d'autres forums (elle est essentielle pour constituer un dossier solide), et à nous faire part d'autres jurisprudences...

Image

Image

Image

Image
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Retourner vers Jurisprudence

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron