Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution

Messagede Yann » Lun 6 Juin 2011 19:34

Voici le jugement de la juridiction de proximité de Brest, rendu contre la société Canal + distribution, relayé par le blog http://resiliation-canal.blogspot.com/

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Yann
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