Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution
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Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution
de Yann » Lun 6 Juin 2011 19:34
Voici le jugement de la juridiction de proximité de Brest, rendu contre la société Canal + distribution, relayé par le blog http://resiliation-canal.blogspot.com/
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