Tribunal de Toulouse, 26/11/2009, contre Canal + SAS

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Toulouse, 26/11/2009, contre Canal + SAS

Messagede Yann » Lun 6 Juin 2011 19:21

Voici le jugement de la juridiction de proximité de Toulouse, rendu contre la société Canal + SAS, relayé par le blog http://resiliation-canal.blogspot.com/

Image

Image

Image

Image
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Retourner vers Jurisprudence

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron