Tribunal de Toulouse, 26/11/2009, contre Canal + SAS
Posté: Lun 6 Juin 2011 19:21Voici le jugement de la juridiction de proximité de Toulouse, rendu contre la société Canal + SAS, relayé par le blog http://resiliation-canal.blogspot.com/
Canal / Loi Chatel et résiliation
Canal Plus - Canal Sat / loi Chatel / résiliation
http://canalchatel.free.fr/
Tribunal de Toulouse, 26/11/2009, contre Canal + SAS
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