Tribunal du Havre, 4/01/2010, contre Canal Plus Distribution
Posté: Lun 6 Juin 2011 19:02Voici le jugement de la juridiction de proximité du Havre, rendu contre la société Canal Sat / Canal Plus.
Canal / Loi Chatel et résiliation
Canal Plus - Canal Sat / loi Chatel / résiliation
http://canalchatel.free.fr/
Tribunal du Havre, 4/01/2010, contre Canal Plus Distribution
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Posté: Lun 6 Juin 2011 19:02