Tribunal du Havre, 4/01/2010, contre Canal Plus Distribution

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal du Havre, 4/01/2010, contre Canal Plus Distribution

Messagede Yann » Lun 6 Juin 2011 19:02

Voici le jugement de la juridiction de proximité du Havre, rendu contre la société Canal Sat / Canal Plus.

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Yann
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