Tribunal de Caen, 31 mai 2011, contre Canal Sat / Canal Plus

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Tribunal de Caen, 31 mai 2011, contre Canal Sat / Canal Plus

Messagede Yann » Lun 6 Juin 2011 18:37

Voici le jugement de la juridiction de proximité de Caen, rendu contre la société Canal Sat / Canal Plus.

Image

Image

Image
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Retourner vers Jurisprudence

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron