Nouvelle jurisprudence 2014-2015

Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat

Nouvelle jurisprudence 2014-2015

Messagede isa » Lun 11 Mai 2015 18:39

Bonjour
Existe t il une nouvelle jurisprudence car maintenant Canal+/CanalSat n'envoie plus de magazine ?
Cet argument souvent utilisé devant les tribunaux, à juste titre, ne fonctionne plus.
Je crois avoir lu que leur "mascarade" de mail trompeur quant à l'objet mais rappelant le N° d'adhérent et la date de contrat fait foi.
CanalSat et Canal + restent des voyous dans leurs méthodes et il faut le faire savoir sans fin mais a-t-on une action possible en 2015 ?
Cdt
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Re: Nouvelle jurisprudence 2014-2015

Messagede Yann » Jeu 14 Mai 2015 06:08

Bonjour Isa,
Désolé, je n'ai reçu aucune information sur les litiges entre Canal et ses utilisateurs depuis très longtemps à présent.
Peut-être est-ce dû à ce nouvel état de fait.
Du coup, par quel biais prétendent-ils répondre aux exigences de la loi Chatel à présent ? Si Canal n'envoie plus de magazine, je suppose qu'ils procèdent néanmoins, à la place, à l'envoi d'une version électronique par e-mail ?
J'ai néanmoins le souvenir que dans la loi Chatel, il est question de "support durable" (qui signifie "papier") pour diffuser l'information légale. À vérifier.
Yann
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