Retour d'expérience sur confrontation au tribunal
Posté: Ven 14 Sep 2012 10:12
Merci au modérateur de déplacer ce post au bon endroit
Bonjour,
Je tiens à apporter mon expérience suite à la convocation récente de CanalSat au tribunal de proximité, contre qui j'ai essayé de faire jouer la loi Chatel.
Convoqué à 9h00 comme à peu près une vingtaine d'autres dossiers, la première heure 1/4 est utilisée par le juge pour identifier les dossiers à instruire.
Ensuite je suis passé en premier face à l'avocat représentant CanalSat. Le juge attendait de moi que j'explique mon point de vue, car il ne connaissait pas le dossier (il ne peut pas tout connaître au vu de leur nombre). Il faut expliquer le motif du litige de façon précise, en insistant sur les différents jugements de jurisprudence. Il faut expliquer pourquoi la loi Chatel devrait s'appliquer de votre point de vue, et ce qui a motivé votre décision d'interrompre les prélèvements immédiatement (en tout cas c'était mon cas). Ensuite l'avocat présente sa vision des faits, et on ne peut pas intervenir (cela m'a été clairement indiqué par le juge et l'avocat quand j'ai essayé). J'ai eu le droit à la parole ensuite mais en pouvant être interrompu par l'avocat, ce qu'elle n'a pas manqué de faire ou en émettant des bruits ou en soufflant devant mes arguments. Son expérience a certainement joué en sa faveur, et il est vrai que le fait de se tenir devant le juge dans le silence attentif des avocats et des civils attendant leur tour est assez intimidant.
En clair, il faut être mieux préparé que je ne l'étais. Je pense ne pas avoir suffisamment soigné le dossier que j'ai envoyé au juge (je n'avais pas encore trouvé ce site et donc pas joint les jurisprudences qui y sont et je n'ai envoyé qu'un cas). Il aurait peut-être fallu demander au juge d'ajouter ces pièces au dossier et de renvoyer le dossier, mais je ne connais pas assez la façon de fonctionner d'un tribunal de proximité. Il faut s'attacher au fond et non à la forme, en tout cas le juge a eu me semble-t-il des regards entendus avec l'avocat (attention, je ne parle pas d'entente) sur des notions juridiques que je ne maîtrisais pas, et sur une tournure de phrases "juridique". Je n'ai pas eu le sentiment que les arguments développés sur ce site et que j'ai tenté de reprendre dans ma plaidoirie aient eu un impact quelconque sur le juge. Il a constaté que les informations transmises par CanalSat étaient valides, et que par conséquent j'avais reçu le magazine et que j'étais prévenu de l'échéance du contrat par la preuve de la copie d'écran informatique.
En partant du tribunal, j'ai eu le sentiment que l'affaire serait jugée en ma défaveur, comme aucun argument n'a eu apparemment de poids vis à vis du juge. J'espère infirmer ceci dans les semaines à venir sur ce forum.
Bonjour,
Je tiens à apporter mon expérience suite à la convocation récente de CanalSat au tribunal de proximité, contre qui j'ai essayé de faire jouer la loi Chatel.
Convoqué à 9h00 comme à peu près une vingtaine d'autres dossiers, la première heure 1/4 est utilisée par le juge pour identifier les dossiers à instruire.
Ensuite je suis passé en premier face à l'avocat représentant CanalSat. Le juge attendait de moi que j'explique mon point de vue, car il ne connaissait pas le dossier (il ne peut pas tout connaître au vu de leur nombre). Il faut expliquer le motif du litige de façon précise, en insistant sur les différents jugements de jurisprudence. Il faut expliquer pourquoi la loi Chatel devrait s'appliquer de votre point de vue, et ce qui a motivé votre décision d'interrompre les prélèvements immédiatement (en tout cas c'était mon cas). Ensuite l'avocat présente sa vision des faits, et on ne peut pas intervenir (cela m'a été clairement indiqué par le juge et l'avocat quand j'ai essayé). J'ai eu le droit à la parole ensuite mais en pouvant être interrompu par l'avocat, ce qu'elle n'a pas manqué de faire ou en émettant des bruits ou en soufflant devant mes arguments. Son expérience a certainement joué en sa faveur, et il est vrai que le fait de se tenir devant le juge dans le silence attentif des avocats et des civils attendant leur tour est assez intimidant.
En clair, il faut être mieux préparé que je ne l'étais. Je pense ne pas avoir suffisamment soigné le dossier que j'ai envoyé au juge (je n'avais pas encore trouvé ce site et donc pas joint les jurisprudences qui y sont et je n'ai envoyé qu'un cas). Il aurait peut-être fallu demander au juge d'ajouter ces pièces au dossier et de renvoyer le dossier, mais je ne connais pas assez la façon de fonctionner d'un tribunal de proximité. Il faut s'attacher au fond et non à la forme, en tout cas le juge a eu me semble-t-il des regards entendus avec l'avocat (attention, je ne parle pas d'entente) sur des notions juridiques que je ne maîtrisais pas, et sur une tournure de phrases "juridique". Je n'ai pas eu le sentiment que les arguments développés sur ce site et que j'ai tenté de reprendre dans ma plaidoirie aient eu un impact quelconque sur le juge. Il a constaté que les informations transmises par CanalSat étaient valides, et que par conséquent j'avais reçu le magazine et que j'étais prévenu de l'échéance du contrat par la preuve de la copie d'écran informatique.
En partant du tribunal, j'ai eu le sentiment que l'affaire serait jugée en ma défaveur, comme aucun argument n'a eu apparemment de poids vis à vis du juge. J'espère infirmer ceci dans les semaines à venir sur ce forum.