Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Préparation et déroulement d'une audience : comptes-rendus et conseils

Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede miniquick » Ven 14 Sep 2012 10:12

Merci au modérateur de déplacer ce post au bon endroit
Bonjour,

Je tiens à apporter mon expérience suite à la convocation récente de CanalSat au tribunal de proximité, contre qui j'ai essayé de faire jouer la loi Chatel.

Convoqué à 9h00 comme à peu près une vingtaine d'autres dossiers, la première heure 1/4 est utilisée par le juge pour identifier les dossiers à instruire.
Ensuite je suis passé en premier face à l'avocat représentant CanalSat. Le juge attendait de moi que j'explique mon point de vue, car il ne connaissait pas le dossier (il ne peut pas tout connaître au vu de leur nombre). Il faut expliquer le motif du litige de façon précise, en insistant sur les différents jugements de jurisprudence. Il faut expliquer pourquoi la loi Chatel devrait s'appliquer de votre point de vue, et ce qui a motivé votre décision d'interrompre les prélèvements immédiatement (en tout cas c'était mon cas). Ensuite l'avocat présente sa vision des faits, et on ne peut pas intervenir (cela m'a été clairement indiqué par le juge et l'avocat quand j'ai essayé). J'ai eu le droit à la parole ensuite mais en pouvant être interrompu par l'avocat, ce qu'elle n'a pas manqué de faire ou en émettant des bruits ou en soufflant devant mes arguments. Son expérience a certainement joué en sa faveur, et il est vrai que le fait de se tenir devant le juge dans le silence attentif des avocats et des civils attendant leur tour est assez intimidant.

En clair, il faut être mieux préparé que je ne l'étais. Je pense ne pas avoir suffisamment soigné le dossier que j'ai envoyé au juge (je n'avais pas encore trouvé ce site et donc pas joint les jurisprudences qui y sont et je n'ai envoyé qu'un cas). Il aurait peut-être fallu demander au juge d'ajouter ces pièces au dossier et de renvoyer le dossier, mais je ne connais pas assez la façon de fonctionner d'un tribunal de proximité. Il faut s'attacher au fond et non à la forme, en tout cas le juge a eu me semble-t-il des regards entendus avec l'avocat (attention, je ne parle pas d'entente) sur des notions juridiques que je ne maîtrisais pas, et sur une tournure de phrases "juridique". Je n'ai pas eu le sentiment que les arguments développés sur ce site et que j'ai tenté de reprendre dans ma plaidoirie aient eu un impact quelconque sur le juge. Il a constaté que les informations transmises par CanalSat étaient valides, et que par conséquent j'avais reçu le magazine et que j'étais prévenu de l'échéance du contrat par la preuve de la copie d'écran informatique.

En partant du tribunal, j'ai eu le sentiment que l'affaire serait jugée en ma défaveur, comme aucun argument n'a eu apparemment de poids vis à vis du juge. J'espère infirmer ceci dans les semaines à venir sur ce forum.
miniquick
 
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Re: Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede Yann » Ven 14 Sep 2012 10:44

miniquick a écrit:Merci au modérateur de déplacer ce post au bon endroit
Bonjour,

Je tiens à apporter mon expérience suite à la convocation récente de CanalSat au tribunal de proximité, contre qui j'ai essayé de faire jouer la loi Chatel.

Convoqué à 9h00 comme à peu près une vingtaine d'autres dossiers, la première heure 1/4 est utilisée par le juge pour identifier les dossiers à instruire.
Ensuite je suis passé en premier face à l'avocat représentant CanalSat. Le juge attendait de moi que j'explique mon point de vue, car il ne connaissait pas le dossier (il ne peut pas tout connaître au vu de leur nombre). Il faut expliquer le motif du litige de façon précise, en insistant sur les différents jugements de jurisprudence. Il faut expliquer pourquoi la loi Chatel devrait s'appliquer de votre point de vue, et ce qui a motivé votre décision d'interrompre les prélèvements immédiatement (en tout cas c'était mon cas). Ensuite l'avocat présente sa vision des faits, et on ne peut pas intervenir (cela m'a été clairement indiqué par le juge et l'avocat quand j'ai essayé). J'ai eu le droit à la parole ensuite mais en pouvant être interrompu par l'avocat, ce qu'elle n'a pas manqué de faire ou en émettant des bruits ou en soufflant devant mes arguments. Son expérience a certainement joué en sa faveur, et il est vrai que le fait de se tenir devant le juge dans le silence attentif des avocats et des civils attendant leur tour est assez intimidant.

En clair, il faut être mieux préparé que je ne l'étais. Je pense ne pas avoir suffisamment soigné le dossier que j'ai envoyé au juge (je n'avais pas encore trouvé ce site et donc pas joint les jurisprudences qui y sont et je n'ai envoyé qu'un cas). Il aurait peut-être fallu demander au juge d'ajouter ces pièces au dossier et de renvoyer le dossier, mais je ne connais pas assez la façon de fonctionner d'un tribunal de proximité. Il faut s'attacher au fond et non à la forme, en tout cas le juge a eu me semble-t-il des regards entendus avec l'avocat (attention, je ne parle pas d'entente) sur des notions juridiques que je ne maîtrisais pas, et sur une tournure de phrases "juridique". Je n'ai pas eu le sentiment que les arguments développés sur ce site et que j'ai tenté de reprendre dans ma plaidoirie aient eu un impact quelconque sur le juge. Il a constaté que les informations transmises par CanalSat étaient valides, et que par conséquent j'avais reçu le magazine et que j'étais prévenu de l'échéance du contrat par la preuve de la copie d'écran informatique.

En partant du tribunal, j'ai eu le sentiment que l'affaire serait jugée en ma défaveur, comme aucun argument n'a eu apparemment de poids vis à vis du juge. J'espère infirmer ceci dans les semaines à venir sur ce forum.


Bonjour,
Telles que les choses sont présentées, il est vrai que vous n'avez pas beaucoup d'espoir à avoir, je le crains...
C'est dommage.
Quelques points que m'inspire la lecture de votre expérience :
1) Il faut en effet préparer un dossier très documenté, et faire oralement la synthèse des points principaux
2) Il faut connaître aussi le déroulement d'une audience, et les coups bas des avocats. On en a parlé ici, et là où vous avez été abusé, c'est qu'en effet il ne faut jamais interrompre la partie adverse, mais il ne faut JAMAIS se laisser interrompre non plus : le défendeur, tout avocat qu'il est, n'en a pas plus le droit que vous. Quand on sait ça de façon ferme, on ne se laisse plus intimider ! Dire par exemple : "je ne vous ai pas coupé la parole, merci de respecter à votre tour les règles que vous devriez connaître".
3) Le fait que le magazine porte en soi l'information ou non est le point le plus sujet à controverse, il suffit de voir combien les juges sont partagés lorsqu'ils se prononcent sur ce seul point (ça l'est nettement moins lorsque l'on ne reçoit pas le magazine). C'est là que deux arguments clés sont importants : (1) puisque les juges sont partagés (c'est là qu'il faut avoir des pièces de jurisprudence en sa possession), comme cette loi est faite pour défendre le consommateur, le doute doit aller au bénéfice du consommateur (2) cela fait plusieurs années que ce magazine est controversé comme support d'information légale, que ce soit par des jugements rendus par des juges de proximité, ou par des interventions à l'assemblée nationale : Canal a eu tout loisir de corriger sa copie, mais n'en a rien fait, à dessein, car il s'agit d'un stratagème pour tenter de se soustraire à l'obligation légale de prévenir les clients. Ce n'est pas comme si la loi venait de sortir, et que Canal publiait son premier magazine en guise de support de la loi Chatel...
4) On passe à chaque fois devant un juge particulier, pour une affaire qui est pourtant nationale. Chaque juge se forge sa propre opinion, pour chaque cas précis. Il y a là une absurdité, mais c'est ainsi, et il y a donc une question de chance. Pour ma part, je n'avais pas réellement commencé à dérouler mes arguments que je sentais que les "regards entendus" de la part du juge m'étaient destinés. Bref, même avec une mauvaise préparation, je l'aurais sans doute malgré tout emporté tant la juge était elle-même révoltée, alors que peut-être que vous, même avec la meilleure préparation du monde, n'auriez pas pu convaincre votre juge... Cela peut minimiser vos regrets, et cela doit rappeler à chacun qu'il y a une part de risque à défendre sa cause auprès d'un juge, ne l'oublions pas.

Encore désolé pour vous, et bon courage pour encaisser le coup.

Yann
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Re: Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede quepuick » Sam 15 Sep 2012 11:15

Ca ne laisse pas non plus présager du jugement qui sera rendu. Certes, l'audience ne vous a pas paru à votre avantage, mais comme vous le dites, le juge n'avait même pas lu le dossier, chose qu'il fera avant de rendre son jugement. Sinon ça ne sert à rien de préparer un dossier si personne ne le lit.
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Re: Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede miniquick » Lun 17 Sep 2012 08:37

Bonjour et merci de vos analyses et de vos soutiens. Comme je l'ai dit, je ne fonde pas trop d'espoir sur l'issue du jugement, mais j'espère surtout que mon expérience servira à d'autres car Canal se doit de respecter de façon formelle la loi.

Pas de problème, je garde le moral. Ce sera une expérience de plus, et si je dois à nouveau être partie prenante au tribunal, je serai un peu mieux préparé.

Bravo en tout cas pour ce forum qui est très bien "tenu" et pour les interventions de qualité, ce qui n'est pas toujours le cas dans les forums sur internet.
miniquick
 
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Re: Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede miniquick » Ven 31 Mai 2013 13:54

Bonjour,

J'ai en fait été condamné mais depuis pas de nouvelles. J'ai reçu le jugement du tribunal, mais que dois-je faire maintenant?

Quelqu'un a-t-il une expérience dans ce domaine?

A+

Franck
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Re: Retour d'expérience sur confrontation au tribunal

Messagede zazest » Lun 3 Juin 2013 22:28

Bonjour Miniquick,
A quoi avez-vous été condamné au juste: régler les mensualités restantes jusqu'à l'échéance, les dépens de l'instance du tribunal?
Qu'a dit le juge exactement?
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