Canal / Loi Chatel et résiliation

Alors aujourd'hui, réception du jugement qui m'opposait à CanalSat devant la juridiction de proximité de Tours (37)
CanalSat est condamné pour le non respect de la loi chatel !
Avec en plus, versement de 150€ pour l'article 700, envoi des formulaires de restitution de matériel et restitution des frais de caution du terminal.
Je vous développe plus complètement ce soir tout le dossier afin de ne rien oublier.
Si ça peut aider

Formidable !
Cela constitue donc la 5ème jurisprudence connue. C'est vraiment important pour les jugements à venir...
Je vous contacte pour voir s'il est possible d'avoir copie de votre jugement sur ce site. Et bien sûr, si vous pouvez nous en dire plus sur votre argumentaire et la façon dont l'audience s'est déroulée...
Bravo.
Yann

Alors concernant mon dossier :


J'ai envoyé cette lettre en AR :




Ensuite, je vous fais grâce des multiples appels téléphoniques et autres courriers avec leur médiateur...
Toujours la même chose : refus de résiliation sauf à la date d'échéance.

Passage par la case médiation avec l'aide de "UFC Que Choisir" : refus de résiliation.

Donc, procédure devant le juge de proximité !

Je me suis basé essentiellement sur 2 choses :
le jugement rendu à Toulouse le 26/11/2009
Un rapport d'information rendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire rendu à l'Assemblée Nationale.
Il est en intégralité ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
La partie intéressante est là :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ra ... P301_49978


Le juge de proximité a rendu une décision en ma faveur suite à cela. Le jugement est disponible sur ce site