Jugement contre canal+ reçu ce jour.
Posté: Ven 23 Sep 2011 13:05
Alors aujourd'hui, réception du jugement qui m'opposait à CanalSat devant la juridiction de proximité de Tours (37)
CanalSat est condamné pour le non respect de la loi chatel !
Avec en plus, versement de 150€ pour l'article 700, envoi des formulaires de restitution de matériel et restitution des frais de caution du terminal.
Je vous développe plus complètement ce soir tout le dossier afin de ne rien oublier.
Si ça peut aider
CanalSat est condamné pour le non respect de la loi chatel !
Avec en plus, versement de 150€ pour l'article 700, envoi des formulaires de restitution de matériel et restitution des frais de caution du terminal.
Je vous développe plus complètement ce soir tout le dossier afin de ne rien oublier.
Si ça peut aider