Alors concernant mon dossier :
J'ai envoyé cette lettre en AR :
Ensuite, je vous fais grâce des multiples appels téléphoniques et autres courriers avec leur médiateur...
Toujours la même chose : refus de résiliation sauf à la date d'échéance.
Passage par la case médiation avec l'aide de "UFC Que Choisir" : refus de résiliation.
Donc, procédure devant le juge de proximité !
Je me suis basé essentiellement sur 2 choses :
le jugement rendu à Toulouse le 26/11/2009
Un rapport d'information rendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire rendu à l'Assemblée Nationale.
Il est en intégralité ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.aspLa partie intéressante est là :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ra ... P301_49978Le juge de proximité a rendu une décision en ma faveur suite à cela. Le jugement est disponible sur ce site