jugement contre canalsat du 13/07/2011

Préparation et déroulement d'une audience : comptes-rendus et conseils

jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Sebdups71 » Mer 13 Juil 2011 19:30

salut,

je viens de passer devant le juge de proxi ce matin concernant la resiliation de mon abonnement en vertu de la loi chatel ! le jugement sera rendu le 21/09/20211 et je ne manquerai pas de vous donnez le verdict qui je penses sera certainement en ma faveur ! effectivement l'avocat sensé plaider la cause de canalsat et mandaté par le cabinet qui defend toujours canal dans ces affaire, n'a pas plaidé et a juste deposé les conclusions qui lui ont été transmises par le cabinet il n'as même pas pris connaissance de celle ci de son propre aveux et semblait plus du coté des victime de canal que de celui de son client !
j'ai pu ainsi plaider tranquillement en demontant toute les conclusions adverses sans avoir de contre argumentation puisque l' avocat est parti dès qu'il a remis les conclusions a la juge !

affaire a suivre !

et n'hésitez pas a attaquer nous sommes dans notre droit !

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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Yann » Mer 13 Juil 2011 22:59

Bonjour,
Il est très étonnant cet avocat... Le mien était déchaîné mais c'était peine perdue.
Vous avez eu l'occasion de sortir l'artillerie lourde lors de votre plaidoirie (les 4 jugements connus, documents de l'assemblée nationale) ?
Espérons en effet que cela constitue une 5ième jurisprudence connue contre CanalSat. Ca finirait par peser... À suivre dans deux mois donc.
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Sebdups71 » Jeu 14 Juil 2011 13:50

bonjour,

ouai je pense qu'il était pressé c'est pour ça qu'il m'a demandé si je restais sur ma position avant l'audience et a insisté pour que je lui montre ma demande de résiliation.....et c'est tout ! concernant l'artillerie lourde je me suis servis de votre forum très riche en infos pour construire mon argumentation le mieux possible et je vous remercie de l'existence de ce forum qui est d'une grande aide et il est vrais que les 4 jurisprudence sont très utiles car très difficile a obtenir et la juge m'a bien demandé si je les avais bien mis en pièces jointes....!

a bientôt !

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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Mill » Mar 26 Juil 2011 08:31

Lorsque l'on saisit le juge de proximité, au bout de combien de temps passe t on en audience? Je ne serai pas la pendant un mois j'ai peur d'etre convoqué pendant mon absence
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Yann » Mar 26 Juil 2011 21:35

Dans mon cas il s'est passé environ 1 mois, mais c'était en janvier/février. Je ne sais pas s'il y a des audiences en plein mois d'août.
C'est une crainte que j'avais aussi. Du coup, dans ma demande, j'ai terminé en indiquant quelles étaient mes dates d'indisponibilité (vacances ou contraintes professionnelles) avec une formule de politesse demandant s'il serait possible de trouver une date d'audience en conséquence. J'ai fait de même lorsqu'il y a eu un report d'audience à cause de Canal, et ça a bien été pris en compte.
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Sebdups71 » Mer 3 Aoû 2011 11:54

salut yann,

dans l'attente du verdict de mon jugement du 13/07 dernier je reçois toujours des lettre d'huissier qui me somme de payé ma créance envers canal ! sauf erreur de ma part cette créance n'est réel et légitime uniquement a partir du rendu de jugement du tribunal ( prévu le 21/09 ) si celui ci donne gain de cause à canal ?
Qu'en penses tu ?

MERCI

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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Yann » Mar 9 Aoû 2011 15:39

Bonjour,
Je ne crois pas qu'il faille s'inquiéter pour ça : j'étais dans le même cas, mais depuis que le jugement a été rendu, leurs courriers ont cessé. Canal n'a pas encore pris le temps de leur signaler que l'affaire avait été portée devant le tribunal... Ce sont des lettres d'intimidation (de mémoire, ils allaient saisir mes biens, faire des saisies sur mon salaire, etc.).
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Bournado999 » Mer 16 Nov 2011 17:21

Bonsoir, est ce que quelqu'un connait le verdict du jugement de Sebdups71 ?
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede Yann » Mer 16 Nov 2011 20:29

Bournado999 a écrit:Bonsoir, est ce que quelqu'un connait le verdict du jugement de Sebdups71 ?


Oui, il s'agit de celui-ci :

viewtopic.php?f=6&t=28
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Re: jugement contre canalsat du 13/07/2011

Messagede didier » Ven 30 Déc 2011 08:43

bonjour
j'envisage une action contre canal plus devant le juge de proximité. Lors de la saisie du juge je dois annexer des documents justifiant ma position.Doit on joindre tout l'argumentaire ? Ou simplement demander l'application de la loi chatel et une fois devant le juge présenter les documents (jurisprudence, ....)
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