Canal / Loi Chatel et résiliation

Voici l'argumentaire que j'ai constitué et présenté au Juge après avoir reçu les conclusions du défendeur (Canal).
Il est largement perfectible, mais peut constituer une base de travail. En l'occurrence, Canal a été condamnée...

http://canalchatel.free.fr/documents/plaidoirieVersionAnonyme.pdf

bonjour
cet argumentaire est il à annexer à la demande de saisie du juge de proximité ou doit il être présenter au juge lors de l'audience ?

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste, mais ce serait à refaire, je ferais :
- un résumé d'une page avec les éléments essentiels, y-compris un résumé de la jurisprudence et évocation des débats à l'assemblée nationale
- un dossier solide et complet, de plusieurs pages, en plus
Bon courage.

bonjour,
et merci pour toutes ces informations.
lors de la saisie de la juridiction de proximité on doit énoncer des conclusions et annexer des documents qui seront communiqués à l'autre partie.
Ma question est la suivante :
le jour de l'audience, peut on apporter d'autres documents que ceux fournis la première fois ?

Non, en vertu du "principe du contradictoire", qui entend que chacun soit prévenu suffisamment à l'avance des arguments et documents de la partie adverse.
Vous devez donc envoyer votre dossier à Canal 3 semaines à l'avance (donc pour ne pas oublier en même temps qu'au juge).
Sachez par ailleurs que Canal a coutume de ne pas respecter ce principe, en envoyant ses conclusions l'avant veille et en ajoutant des pièces le jour même (c'est du vécu me concernant, et je l'ai lu dans plusieurs compte-rendus), ce qui mène souvent à des reports d'audience (la deuxième fois, j'ai demandé à ce que l'audience ne soit pas reportée, le document fourni par Canal le jour même, un jugement en leur faveur de plus, ne changeant rien à mes yeux, et l'avenir m'a donné raison).
Voilà, bon courage !

si j'ai bien compris quand je vais saisir la juridicition de proximité je dois fournir mon argumentaire et c'est le juge qui le transmettra à canal +
si, comme se fut votre cas, canal envoie ses conclusions tardivement, soit on peut demander à repousser la date d'audience soit on peut argumenter et maintenir la date prévue

C'est à vous d'envoyer copie de votre dossier (je vous conseille de la faire en LRAR, et à vous faire rembourser si vous gagnez) à Canal.
Effectivement, si vous souhaitez un report d'audience, vous pourrez l'obtenir si Canal ne vous a pas transmis ses conclusions suffisamment tôt (je crois qu'il s'agit de 2 ou 3 semaines). Cela dit, vu qu'on connaît à présent l'essentiel de l'argumentaire de Canal (si vous avez consulté ce site en profondeur), il n'y a pas de surprise...

petite question, comment se passe l'audience? On reprend chacun sa version des faits? C'est le juge qui pose des questions?

merci par avance...

Je pense que cela peut varier un peu d'un juge à l'autre (raison pour laquelle il peut être judicieux d'aller jeter un oeil aux audiences de la semaine précédente pour prendre la "température locale"... et se mettre dans le bain), mais en gros cela répond au schéma suivant :
- exposé de la demande par le "demandeur" (c'est-à-dire vous)
- puis la parole est donnée au "défendeur" (l'avocat de Canal)
Et il peut y avoir des allers-retours...

De mon point de vue, il est fondamental de respecter la chose suivante :
- ne jamais couper la parole au défendeur (ni bien sûr au juge). Le laisser exposer tout ce qu'il a à dire, même les mensonges, sans s'impatienter, éventuellement en prenant quelques notes.
- dès lors, à chaque fois que vous aurez la parole, vous serez tranquille, et pourrez dire : "je ne vous ai pas coupé la parole, pouvez-vous avoir la politesse de me laisser développer ?" à chaque fois que l'avocat essaiera de vous couper. Ils connaissent toutes les ficelles, et, en tout cas dans mon cas, tentent tout ce qui est possible pour vous déstabiliser.

La grosse difficulté de cette audience, de mon point de vue, c'est que l'on a beaucoup (trop) de choses à dire, et que le juge n'aura pas forcément la patience d'écouter notre litanie durant 15 minutes. Il faut donc prévoir d'aller à l'essentiel, d'avoir un certain nombre de points à faire passer, et de n'en oublier aucun (petite fiche résumée sous les yeux, crayon pour rayer ce qui a été dit).

Petite précision sur la stratégie que j'avais employée il y a un an :
- exposé très rapide de ma demande en disant que Canal ne respectait pas la loi Chatel, et que le plus simple était que leur avocat expose la façon dont Canal entendait la respecter
- Canal a alors exposé sa vision des choses
- puis j'ai repris point par point les arguments de Canal
Si ça prend (c'est-à-dire si le juge passe la parole à Canal au moment où on le propose), ça permet de mieux casser ensuite les arguments de Canal.