Argumentaire(s)

Préparation et déroulement d'une audience : comptes-rendus et conseils

Re: Argumentaire(s)

Messagede Lili » Mar 3 Juil 2012 21:42

Bonjour à tous,
Juste 2 petites infos :
- Pour vous rappeler que les juridictions de proximité seront supprimées à partir du 1er janvier 2013. Nos litiges qui relevaient de leur compétence seront transférées à cette date au tribunal d'instance (loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011). Ce sera désormais un juge professionnel qui siègera. On peut imaginer que les délais seront plus longs.
- Mme Taubira, Garde des Sceaux, a déclaré être favorable aux actions groupées en justice (class action). Il s’agirait de rendre possible un recours collectif en justice par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi le même préjudice. La particularité des class action, c'est que les dommages et intérêts auxquels l'entreprise est condamnée, le cas échéant, ne concernent pas uniquement les victimes qui ont directement porté plainte. Une fois le jugement prononcé, même celles qui n'étaient pas partie civile au procès peuvent en bénéficier, si elles se font connaître dans un certain délai et qu'elles démontrent leur appartenance à la catégorie des victimes. Espérons que cette intention se concrétise rapidement. A suivre de très près !
Lili
 
Messages: 13
Inscription: Jeu 19 Avr 2012 18:47

Re: Argumentaire(s)

Messagede Yann » Mar 3 Juil 2012 22:54

Lili a écrit:Bonjour à tous,
Juste 2 petites infos :
- Pour vous rappeler que les juridictions de proximité seront supprimées à partir du 1er janvier 2013. Nos litiges qui relevaient de leur compétence seront transférées à cette date au tribunal d'instance (loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011). Ce sera désormais un juge professionnel qui siègera. On peut imaginer que les délais seront plus longs.
- Mme Taubira, Garde des Sceaux, a déclaré être favorable aux actions groupées en justice (class action). Il s’agirait de rendre possible un recours collectif en justice par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi le même préjudice. La particularité des class action, c'est que les dommages et intérêts auxquels l'entreprise est condamnée, le cas échéant, ne concernent pas uniquement les victimes qui ont directement porté plainte. Une fois le jugement prononcé, même celles qui n'étaient pas partie civile au procès peuvent en bénéficier, si elles se font connaître dans un certain délai et qu'elles démontrent leur appartenance à la catégorie des victimes. Espérons que cette intention se concrétise rapidement. A suivre de très près !


Bonjour Lili,
J'ignorais le premier point.
Concernant le second, j'ai effectivement vu cette annonce de Mme Taubira, qui est inspirée si je ne m'abuse de ce qui peut se pratiquer aux USA. C'est quelque chose à suivre de près en effet. Une victoire commune serait un énorme soulagement. Ce que j'ignore, c'est quelles sont les conséquences pour les plaignants en cas de perte ? Pour ce qui est de la situation actuelle, à savoir individuellement devant un juge de proximité, on sait que si on perd, on doit bien sûr s'acquitter de ce que nous réclamait Canal, et que l'on peut être condamné à verser des dommages (Canal semble demander de l'ordre de 150 euros), mais qu'en serait-il pour un class action ?
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Argumentaire(s)

Messagede Yann » Ven 2 Nov 2012 23:49

Et voici à présent l'argumentaire qui vient de faire gagner haut la main (avec 700 euros de dommages) une plaignante de Fougères le 18 octobre 2012.
Merci encore à elle !

http://canalchatel.free.fr/documents/ConclusionsFougeres.doc
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Argumentaire(s)

Messagede Angie » Ven 29 Mar 2013 19:31

Bonjour à toutes et à tous,

Dans un premier temps, je tiens à remercier Yann ainsi que toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration de ce Forum mais aussi à son contenu plus que riche et utile à toute personne prête à se lancer dans un procès contre la Société CANAL Distribution.

Vraiment, ce site est une mine d'OR, merci pour tout, cela m'a aidé et a constitué un solide pilier à mon dossier contre CANAL, et encore merci à toi Yann !!

Si je vous écris ce jour c'est que j'ai lancé une procédure au Tribunal d'Instance contre la Société CANAL.

Le temps des audiences et du jugement je n'utiliserais pas les vrais noms de Ville ni les dates exactes ou toute autre information (me doutant bien que les avocats CANAL doivent passer par là) ceci jusqu'à la décision finale, qui, je l'espère, sera en ma faveur.

Ainsi, pour résumer, je suis une personne parmis tant d'autres qui fait face au problème de résiliation de son abonnement CANAL +/SAT.

Pour résumer :

- Je me suis engagée en 2011
- Mon contrat arrivant à son terme en 2012 je n'ai pas fait plus attention que cela à ma date de fin de contrat pensant que l'arrêt serait automatique. Manque de bol, il s'agit là d'une tacite reconduction, et me voilà repartie pour 1 an jusqu'à fin 2013.
- Après plusieurs recherches et appels de ma part à la Société CANAL, il s'avère que j'étais suposée recevoir ce fameux magazine mensuel "PLUS" sur lequel aurait figuré ma date de fin de contrat, hors, je n'ai jamais reçu ce magazine jusque-là et n'ai donc jamais pu constater ces informations qui, se doivent d'être envoyées au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de fin d'engagement selon l'art L136-1.
- J'ai beau expliquer à Canal ma situation quant à la non-réception du magazine, ceux-ci ne veulent rien entendre et me disent que de toute manière je peux envoyer une résiliation, ils n'en tiendront pas compte et mon abonnement perdurera jusqu'en 2013.
- J'envoie donc 1 premier courrier de résiliation 2 mois après ma véritable date de fin d'engagement pour une résiliation immédiate sans frais en évoquant l'art L136-1.
- Réponse de CANAL par mail comme si mon courrier n'était pas clair : "Nous avons bien pris compte de votre demande de résiliation qui sera effective fin 2013" :shock: !!
- J'envoie donc 1 second courrier de mise en demeure avec nouvelle demande de résiliation.
- Aucun retour de CANAL à part d'incessants appels téléphoniques en soirée à mon domicile
- Saisie du juge de proximité pour comparution
- Nous sommes début Février et là OH miracle, un magazine CANAL dans ma boîte aux lettres, je n'en crois pas mes yeux, mais qu'est-ce que ceci, j'ai d'abord failli le jeter avec les autres pubs que je ne lis jamais, ...je reçois enfin leur fameux magazine !!! C'est vraiment se foutre de moi ! Je ne manquerais pas d'appuyer cette ironie du sort, qui n'en est biensûr pas une, lors de l'audience ! Ils sont vraiment pas croyable ! Des mois que j'aurais espéré un programme télé gratuit, et maintenant que je saisis le juge, un miracle se produit !!!!!!!!!!!!!
- Date d'audience fixée début 2013, je pose une journée de congés, mais moins d'une semaine avant l'audience, je recois un courrier de leurs avocats demandant le report d'audience faute de connaissance des pièces du demandeur (donc moi).
- Le jour de l'audience arrive, je me présente quand même pour faire valoir mes droits et montrer mon engagement et ma motivation, le juge me demande si j'ai été prévenue du report, ce que je valide, et m'informe que l'audience sera reportée au printemps.

A ce jour, il me reste plusieurs semaines devant moi avant la prochaine audience.

Je suis entrain d'étoffer mon dossier et aurais besoin de vos expériences afin de répondre à plusieurs de mes questions, que voici :

PREMIERE QUESTION :
***Que suis-je supposée faire des argumentaires joints ? Dois-je en faire un également pour emmener lors de l'audience, tout du moins la partie CONCLUSIONS "Rappel des faits", ou dois-je pour cela attendre que l'audience soit passée pour en faire un résumé ?

En effet, je ne comprends pas trop ce document, j'ai bien tenté de faire le miens, dans lequel j'y relate les faits jusqu'à l'audience ainsi que les courriers envoyés et les annexes "UFC Que Choisir", mais arrivée à la partie "Discussion", je bloque et me demande à quel moment se monte ce dossier nommé "Argumentaire", voir docs ci-dessous :

documents/plaidoirieVersionAnonyme.pdf
documents/ConclusionsFougeres.doc

Aussi, dans cette fameuse "Discussion" y sont détaillés les arguments, ce qui me laisse penser qu'il faille rédiger ceci avant l'audience, mais en regardant de plus près les conclusions de FOUGERES par exemple, on s'aperçoit qu'il est question de critique faite par la Société CANAL PLUS quant à la non-présentation de courrier de résiliation envoyé en lettre simple par la demanderesse, donc s'agit-il ici du résumé des échanges durant l'audience ?

DEUXIEME QUESTION :
***Que dois-je emmener avec moi le jour de l'audience à part mon dossier et (à voir les réponses quant à ma question ci-dessus) mon argumentaire ?

J'ai lu plusieurs choses et certains conseillent tout simplement un résumé type fiche bristol avec tous les arguments les uns au-dessous des autres à rayer au fur et à mesure de l'échange.
Est-ce la meilleure chose à faire ? Lister tous ses arguments les plus déterminants et en faire le pilier de ma confrontation ? Tout en gardant sous le coude mes dossiers et annexes ?

TROISIEME QUESTION :
***En parlant de mon dossier et des annexes, plusieurs choses me turlupinent, à savoir :
- Dois-je et/ou puis-je les utiliser durant l'audience, soit les sortir et les présenter au juge et à l'avocat en appui de chacun de mes arguments ?
- Autre interrogation importante : quand est-il des pièces de mon dossier ? Je sais qu'une fois envoyées, je ne peux plus en ramener d'autres le jour de l'audience, donc mieux vaut être sûr de tout avoir avant l'envoi. Mais à part l'envoi au juge, le cabinet d'avocats de CANAL me demande également ces pièces, dois-je leur fournir ? Car leur fournir pourrait faire baisser mes chances puisqu'ils seraient au courant de ma base de travail et pourraient ainsi bien plus aisément contrer mes arguments ? Cela me laisse perplexe. Ou dois-je juste leur envoyer un listing des pièces transmises au juge ?

QUATRIEME QUESTION :
***Quant est-il de tous les frais engagés ?
J'ai bien vu qu'il était possible de les lister dans l'argumentaire, mais ne faut-il pas emmener un document supplémentaire type "tableau Excel" avec les détail de tous les frais, les uns en-dessous des autres ?

CINQUIEME QUESTION :
***Dois-je prendre un avocat ou puis-je me présenter seule face à leur avocat, mais avec un solide dossier ?
Que me conseillez-vous ? Qu'avez-vous fait pour ceux qui ont tenté et bien évidemment eu gain de cause ?

Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez et continuerai à vous tenir informé des suites de cette affaire, qui sera peut-être la première de 2013, en tout cas je vais mettre toutes les chances de mon côté !

Salutations et remerciements,
Angie
Angie
 
Messages: 3
Inscription: Mar 12 Mar 2013 18:07

Re: Argumentaire(s)

Messagede Yann » Mar 2 Avr 2013 14:22

Angie a écrit:Bonjour à toutes et à tous,

Dans un premier temps, je tiens à remercier Yann ainsi que toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration de ce Forum mais aussi à son contenu plus que riche et utile à toute personne prête à se lancer dans un procès contre la Société CANAL Distribution.

Vraiment, ce site est une mine d'OR, merci pour tout, cela m'a aidé et a constitué un solide pilier à mon dossier contre CANAL, et encore merci à toi Yann !!

Si je vous écris ce jour c'est que j'ai lancé une procédure au Tribunal d'Instance contre la Société CANAL.

Le temps des audiences et du jugement je n'utiliserais pas les vrais noms de Ville ni les dates exactes ou toute autre information (me doutant bien que les avocats CANAL doivent passer par là) ceci jusqu'à la décision finale, qui, je l'espère, sera en ma faveur.

Ainsi, pour résumer, je suis une personne parmis tant d'autres qui fait face au problème de résiliation de son abonnement CANAL +/SAT.

Pour résumer :

- Je me suis engagée en 2011
- Mon contrat arrivant à son terme en 2012 je n'ai pas fait plus attention que cela à ma date de fin de contrat pensant que l'arrêt serait automatique. Manque de bol, il s'agit là d'une tacite reconduction, et me voilà repartie pour 1 an jusqu'à fin 2013.
- Après plusieurs recherches et appels de ma part à la Société CANAL, il s'avère que j'étais suposée recevoir ce fameux magazine mensuel "PLUS" sur lequel aurait figuré ma date de fin de contrat, hors, je n'ai jamais reçu ce magazine jusque-là et n'ai donc jamais pu constater ces informations qui, se doivent d'être envoyées au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de fin d'engagement selon l'art L136-1.
- J'ai beau expliquer à Canal ma situation quant à la non-réception du magazine, ceux-ci ne veulent rien entendre et me disent que de toute manière je peux envoyer une résiliation, ils n'en tiendront pas compte et mon abonnement perdurera jusqu'en 2013.
- J'envoie donc 1 premier courrier de résiliation 2 mois après ma véritable date de fin d'engagement pour une résiliation immédiate sans frais en évoquant l'art L136-1.
- Réponse de CANAL par mail comme si mon courrier n'était pas clair : "Nous avons bien pris compte de votre demande de résiliation qui sera effective fin 2013" :shock: !!
- J'envoie donc 1 second courrier de mise en demeure avec nouvelle demande de résiliation.
- Aucun retour de CANAL à part d'incessants appels téléphoniques en soirée à mon domicile
- Saisie du juge de proximité pour comparution
- Nous sommes début Février et là OH miracle, un magazine CANAL dans ma boîte aux lettres, je n'en crois pas mes yeux, mais qu'est-ce que ceci, j'ai d'abord failli le jeter avec les autres pubs que je ne lis jamais, ...je reçois enfin leur fameux magazine !!! C'est vraiment se foutre de moi ! Je ne manquerais pas d'appuyer cette ironie du sort, qui n'en est biensûr pas une, lors de l'audience ! Ils sont vraiment pas croyable ! Des mois que j'aurais espéré un programme télé gratuit, et maintenant que je saisis le juge, un miracle se produit !!!!!!!!!!!!!
- Date d'audience fixée début 2013, je pose une journée de congés, mais moins d'une semaine avant l'audience, je recois un courrier de leurs avocats demandant le report d'audience faute de connaissance des pièces du demandeur (donc moi).
- Le jour de l'audience arrive, je me présente quand même pour faire valoir mes droits et montrer mon engagement et ma motivation, le juge me demande si j'ai été prévenue du report, ce que je valide, et m'informe que l'audience sera reportée au printemps.

A ce jour, il me reste plusieurs semaines devant moi avant la prochaine audience.

Je suis entrain d'étoffer mon dossier et aurais besoin de vos expériences afin de répondre à plusieurs de mes questions, que voici :

PREMIERE QUESTION :
***Que suis-je supposée faire des argumentaires joints ? Dois-je en faire un également pour emmener lors de l'audience, tout du moins la partie CONCLUSIONS "Rappel des faits", ou dois-je pour cela attendre que l'audience soit passée pour en faire un résumé ?

En effet, je ne comprends pas trop ce document, j'ai bien tenté de faire le miens, dans lequel j'y relate les faits jusqu'à l'audience ainsi que les courriers envoyés et les annexes "UFC Que Choisir", mais arrivée à la partie "Discussion", je bloque et me demande à quel moment se monte ce dossier nommé "Argumentaire", voir docs ci-dessous :

documents/plaidoirieVersionAnonyme.pdf
documents/ConclusionsFougeres.doc

Aussi, dans cette fameuse "Discussion" y sont détaillés les arguments, ce qui me laisse penser qu'il faille rédiger ceci avant l'audience, mais en regardant de plus près les conclusions de FOUGERES par exemple, on s'aperçoit qu'il est question de critique faite par la Société CANAL PLUS quant à la non-présentation de courrier de résiliation envoyé en lettre simple par la demanderesse, donc s'agit-il ici du résumé des échanges durant l'audience ?

DEUXIEME QUESTION :
***Que dois-je emmener avec moi le jour de l'audience à part mon dossier et (à voir les réponses quant à ma question ci-dessus) mon argumentaire ?

J'ai lu plusieurs choses et certains conseillent tout simplement un résumé type fiche bristol avec tous les arguments les uns au-dessous des autres à rayer au fur et à mesure de l'échange.
Est-ce la meilleure chose à faire ? Lister tous ses arguments les plus déterminants et en faire le pilier de ma confrontation ? Tout en gardant sous le coude mes dossiers et annexes ?

TROISIEME QUESTION :
***En parlant de mon dossier et des annexes, plusieurs choses me turlupinent, à savoir :
- Dois-je et/ou puis-je les utiliser durant l'audience, soit les sortir et les présenter au juge et à l'avocat en appui de chacun de mes arguments ?
- Autre interrogation importante : quand est-il des pièces de mon dossier ? Je sais qu'une fois envoyées, je ne peux plus en ramener d'autres le jour de l'audience, donc mieux vaut être sûr de tout avoir avant l'envoi. Mais à part l'envoi au juge, le cabinet d'avocats de CANAL me demande également ces pièces, dois-je leur fournir ? Car leur fournir pourrait faire baisser mes chances puisqu'ils seraient au courant de ma base de travail et pourraient ainsi bien plus aisément contrer mes arguments ? Cela me laisse perplexe. Ou dois-je juste leur envoyer un listing des pièces transmises au juge ?

QUATRIEME QUESTION :
***Quant est-il de tous les frais engagés ?
J'ai bien vu qu'il était possible de les lister dans l'argumentaire, mais ne faut-il pas emmener un document supplémentaire type "tableau Excel" avec les détail de tous les frais, les uns en-dessous des autres ?

CINQUIEME QUESTION :
***Dois-je prendre un avocat ou puis-je me présenter seule face à leur avocat, mais avec un solide dossier ?
Que me conseillez-vous ? Qu'avez-vous fait pour ceux qui ont tenté et bien évidemment eu gain de cause ?

Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez et continuerai à vous tenir informé des suites de cette affaire, qui sera peut-être la première de 2013, en tout cas je vais mettre toutes les chances de mon côté !

Salutations et remerciements,
Angie



Bonjour Angie,
Merci pour les remerciements !
J'en profite à mon tour pour remercier les contributeurs qui apportent souvent des informations et des idées bien plus riches que les miennes.

Alors en fait, les choses sont assez simples :
- le principe du contradictoire, qui vaut aussi pour la juridiction de proximité, veut entre autres que pour que le débat soit équitable, la partie adverse soit informée au préalable de tous les moyens qui seront employés pour défendre sa cause. Il faut donc en effet, comme le demande Canal, que vous leur envoyiez une copie complète de ce que vous envoyez au juge, pièces comprises. De plus, vous n'avez en effet pas le droit de sortir le jour de l'audience de nouvelles preuves, voire même de nouveaux arguments. Par conséquent, le dossier que vous constituez initialement est primordial, et doit être peaufiné.
- ce fameux dossier d'argumentation, tel que le .pdf que vous citez (qui est le mien, Caen 2011, le temps passe vite), est bien à faire et à envoyer AVANT l'audience, donc comme je viens de le dire à la fois au juge et à Canal. Il comprend tout, le résumé de la situation, votre argumentaire, vos prétentions, vos pièces complémentaires. Avec toute la jurisprudence, ça fait maintenant un gros paquet de photocopies à faire...
- en effet, Canal sera avisé de tout votre argumentaire en amont, donc pas d'effet de manche le jour de l'audience, mais peu importe : il n'y a rien de bien neuf depuis des lustres dans cette affaire, et Canal a déjà connaissance de tout, depuis des années, et dispose même de plein de jugements contre eux que nous n'avons malheureusement pas. N'espérez donc pas les surprendre beaucoup ! Nous avons à présent 15 jugements CONNUS contre eux, donc c'est quand même une solide base. En mars 2011, devant le juge, je n'en avais que 3 !
- pour vos frais, le plus détaillé sera le mieux, donc pourquoi pas un tableau en effet.
- Attention, vu que votre argumentaire va être remodelé si j'ai bien compris, il faut que vous envoyiez cette nouvelle version au juge et à Canal suffisamment longtemps à l'avance (je crois officiellement 3 semaines avant l'audience, mais je n'ai pas un souvenir précis). Je vous recommande de le faire en recommandé accusé réception bien sûr.
- Concernant le jour de l'audience, vous aurez bien sûr avec vous copie de votre dossier complet (ça fait un 3ème exemplaire) afin de pouvoir vous appuyer dessus à tout moment. N'hésitez pas à sortir par exemple le fameux magazine en montrant qu'il est impossible de voir l'information LOI CHATEL facilement. Par contre, vous le verrez, le temps passe très vite, donc hors de question de lire votre argumentaire. Il faut donc en faire une synthèse sur fiche bristol comme on vous l'a conseillé par exemple, et être sûr de n'oublier aucun argument (donc le coup de crayon pour rayer ce qui a été dit est là encore une très bonne idée). Le point fondamental : laisser parler l'avocat adverse sans le couper, pour ensuite exiger de n'être pas coupé par lui (c'est interdit, mais il est parfois nécessaire de le rappeler durant l'audience, car les avocats sont prêts à tout pour vous déstabiliser).
- Avocat ou pas ? À vous de voir. Je dirais que l'on est un grosse majorité à avoir agi sans avocat. J'ai gagné seul, et la plupart de ceux avec qui j'ai discuté et qui ont eu gain de cause ont fait de même. Les arguments sont très solides, donc le tout est d'être sûr que vous n'allez pas vous effondrer le jour de l'audience (l'avocat adverse risque de mettre la pression, à vous de voir si cela vous booste ou si cela vous fait perdre vos moyens). Je pense qu'un avocat est le mieux à même de vous défendre s'il prend le temps de bien étudier le dossier, mais je pense qu'il faudra un certain temps avant qu'il ne connaisse le sujet aussi bien que vous... Le problème est que cela coûte cher, et si vous perdez, ça ne vous sera pas remboursé !

Bon courage !
Yann
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Précédente

Retourner vers Audiences auprès d'un juge de proximité

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron