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resiliation hors delai

MessagePosté: Dim 17 Fév 2013 20:07
de corinne29
bonjour et d'avance merci à tous
Je rejoins des centaines de personnes qui ont expedié une lettre recommande avec accusé de reception après delai de 1 mois et qui a reçu la fameuse reponse de canl+ me disant ok pour la resiliation mais au 31/11/13. donc sans tenir compte de la loi chatel.
hrace à ce site j'ai été au tribunal d'instance de brest pour prendre rdv bavec un juge de proximité mais l'agent d'accueil m'a dit qu'il fallait chiffer la perte et que de cela dpendanit le rdv!!!! je lui ai expliqué qu'à ce jour je n'avais pas de perte puisque je continuais à recevoir canal+. je lui ai montré les diverses jurisprudences et notamment celles du tribunal de Brest dont je depends.
ne comprenant tjs pas il me renvoie vers un conciliateur en mairie que je desespere de voir faute de temps. J'envisage donc de renvoyer un recommandé debut mars à canal + pour leur signifier leur manquement à la loi et leur signifier les blocages des prelèvements à partir du 1er avril. Mais comment dois je rendre le decodeur puisque ¨les magasins me disent que c'est impossible sans un coupon de canal +? j'avoue que je suis un peu perdue
merci de m'aider.
corinne29

Re: resiliation hors delai

MessagePosté: Lun 18 Fév 2013 10:44
de zazest
Bonjour Corinne29,
Vous devez vous adresser au juge de proximité ou à son greffier. Normalement le fonctionnement du tribunal de proximité devait s'arrêter au 1er janvier 2013, mais cette décision a été annulée jusqu'au 1er janvier 2015. Le tribunal de proximité gère les litiges de la vie courante sous 4000€. Vous pouvez le saisir en remplissant un formulaire (Cerfa 122582*02 facile à télécharger)) en 3 exemplaires: un pour le tribunal, un pour vous, un pour la partie adverse. L'an dernier, il fallait payer 35€ de participation.
Pour le décodeur, vous ne pourrez le rendre que lorsque Canal vous enverra le bon de restitution (e-chronopass). En attendant vous le gardez. Vous ne recevrez ce document qu'après novembre 2013...C'est vous qui choisissez ou non de passer par une conciliation.
Si vous voulez attaquer vous devez vous préparer. Sachez que ça prend du temps, et qu'en face de vous, ils vont jouer avec vos nerfs.
Bonne continuation

Re: resiliation hors delai

MessagePosté: Jeu 7 Mar 2013 13:41
de quepuick
La saisine du Tribunal de Proximité (Tribunal d'Instance) est possible sous 2 forme

- conciliation (gratuite), le Juge va regarder votre demande et se mettre en rapport avec Canal pour trouver un accord. Je n'ai pas connaissance de cas ici sous cette procédure. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Juge vous propose de passer en procédure contentieuse, donc procès.

- procès (35€), vous avez à expliquer ce que vous reprocher à Canal et à chiffrer le préjudice: prélèvement déjà passés, montant des prélèvements restants à courrir, frais de procédure, frais de photocopie, frais de recommandés et dommages et intérêts si voulus.
Vous joignez votre argumentaire, la copie de toutes les pièces justificatives (copie des courriers échangés, copie des jurisprudences etc), en 2 exemplaires, un pour le Juge, l'autre pour CANAL.

Vous attendez qu'une date d'audience soit fixée. Et voila.

Entre temps, vous aurez pris soin d'envoyer à Canal une copie de votre dossier de saisine (même si le Tribunal leur enverra de son coté), histoire de leur montrer que vous avez lancé les grandes manoeuvres.