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résiliation hors délai !

MessagePosté: Mer 6 Fév 2013 22:05
de bob261
Bonjour à tous
Nouvel inscrit … devinez pourquoi ?
Suis abonné à C+ depuis 25 ans et Canalsat depuis près de 20 ans
J’ai comme beaucoup demandé ma résiliation à C+ (je souhaite garder Canalsat) sans savoir que la date anniversaire était dépassée (le 1/12 !!!)
Concrètement :
- LRAR le 7/01/2013 pour demander à C+ la résiliation de mon abonnement
- Réponse C+ par mail le 12/01/2013 : OK à la date anniversaire soit le 01/12/2013
- Appel tel de C+ le 15/01 pour me faire une proposition de ristourne sur mon abonnement jusqu’à la date anniversaire … je lui ai répondu que je n’étais pas d’accord, que C+ était gonflé de me proposer un rabais au lendemain de ma demande de résiliation alors que depuis 25 ans il ne m’avait rien proposé et que concernant la date de résiliation on aurait l’occasion d’en reparler …. Il a essayé de me tirer les vers du nez …. Mais je n’ai RIEN lâché
- LRAR le 16/01 pour invoquer la loi Chatel, pour leur demander la résiliation immédiate et au plus tard le 01/03/2013 (et que je suspendrais l’autorisation de prélèvement après l’échéance de février), et leur dire que mon dossier était prêt à être déposé auprès du juge de proximité
- Réponse C+ par mail le 22/01, en maintenant la date du 01/12/2013 et en invoquant l’article 8.4 des conditions générales d’abonnement pour me dire que je suis redevable de toutes les mensualités jusqu’à cette date … mais pas un mot de ma question sur la loi Chatel !!

Parallèlement j’ai envoyé au médiateur de C+ le 16/01 un courrier pour attirer son attention et aujourd’hui je lui ai transmis un mail pour lui expliquer l’ensemble du litige.

Demain je vais renvoyer à C+ une LRAR (la 3eme !) pour leur redonner ma position concernant le respect de la loi Chatel et en leur faisant observer qu’ils n’ont pas répondu à ma question et en m’étonnant qu’ils ne répondent que par mail à mes LRAR !

Et le 28/02 si rien n’a bougé je suspend mon autorisation de prélèvement automatique (j’ai déjà prévenu C+)

Et je suis en phase de réflexion et de préparation avant de prendre la décision d’aller devant le juge de proximité.

J’ai retrouvé trace de 27 jugements entre le 29/06/2009 et le 04/12/2012 : 12 favorables à C+ et 15 favorables à l’abonné. Ceci ne concerne évidemment que les jugements connus. Je constate que le dernier jugement (connu) en faveur de C+ date de 02/2011 et que depuis cette date il y a eut 11 jugements (connus) favorables à l’abonné. Est-ce une tendance fiable ?
Si je vais devant le juge de proximité, je pense ne parler QUE de l’article de la loi Chatel concernant l’info sur la tacite reconduction et de dégager systématiquement sur les autres questions pouvant être soulevées par Canal + …. est ce une position défendable ? (en tout cas mon dossier s’épaissit de jour en jour)
Il me semble que la décision du juge dépend en grande partie de sa sensibilité … qu’en pensez vous ?
Et est ce qu’à votre connaissance C+ a évolué sur ce sujet (soit sur la présentation du magazine, soit sur l’argumentaire) ?
La référence loi chatel : est ce la loi 2008-3 (article 33) ou la loi 2005- (article 1) ?
Est-ce que dans le cas de saisie du juge de proximité est t’on dans le cas ou il faut le timbre fiscal de 35 €
Je souhaite conserver canalsat …. qqun a-t-il déjà vécu ce cas de figure ? car C+ m’a assuré (mais par téléphone !) que c’était possible (je conserverais le décodeur dont la location est imputé sur l’abonnement Canalsat) …. Y a-t-il risque de rétorsion de leur part ?

Par ailleurs je m’étonne que dans sa dernière réponse C+ ne me parle pas du tout de la loi Chatel ? ne serait ce pas un signe favorable ? (on peut toujours rêver ! )

Cordialement
Bob261
Et bravo et merci à Yan pour cette mine d’infos !

Re: résiliation hors délai !

MessagePosté: Mer 6 Fév 2013 22:38
de Yann
Rebonjour, je reprends ici ce que je vous ai répondu en privé à votre mail, afin d'en faire profiter les autres :

"Attention, la jurisprudence contre Canal plus est bien plus vaste que celle présente sur le site : je n'ai mis que celle à laquelle j'ai eu accès via les avocats de Canal lors de mon audience, en mars 2011. J'ai ensuite cessé de la répertorier.
Vous verrez sur le forum que certains sur le forum préconisent de laisser pourrir la situation, car il semblerait que Canal n'attaque jamais. À étudier !"

Yann

Re: résiliation hors délai !

MessagePosté: Sam 2 Mar 2013 16:37
de bob261
BONJOUR
J'ai répertorié 27 jugements de proximité entre le 28/6/2009 et le 4/12/2012 : 12 en faveur de C+ et 15 en faveur de l'abonné ... mais bien évidemment ce ne sont que ceux "connus" ! Malgré tout je constate 2 choses : -1) le dernier jugement favorable à C+ date de fev 2011 et depuis il y a eut 11 jugements favorables à l'abonné ... est ce une tendance fiable ? -2) dans ces 27 jugements ... l'initiative de l'attaque vient de l'abonné ... ce qui aurait tendance à conforter l'idée de laisser pourrir la situation puisque C+ n'attaque jamais .... mais comment se termine ces affaires ?
Pour ce qui me concerne j'en suis à ma 3eme LRAR et, pour résumer :
- rép à la 1ère : appel du service client pour me faire des propositions tarifaires (que j'ai refusées) puis mail type
- rep à la 2eme : mail type
- rep à la 3eme : appel du service client (c'est la moindre des choses que de vous répondre ! dixit la brave dame .... qui me promet, à ma demande, de m'envoyer un courrier ... que j'attends toujours ... et pourtant la moindre des choses ... !) puis mail type
C+ n'a JAMAIS évoqué la loi Chatel dans ses mails de réponses (d'ailleurs mail en réponse à LRAR ... très cavalier à mon sens) alors que je les ai questionné précisément sur le sujet dans mes courriers et qu'au téléphone le sujet a été également discuté ... Pourquoi à votre avis ?
Avant d'aller plus loin (saisine du juge de proximité ?) quelqu'un pourrait il répondre à mes 3 questions ?
De plus est ce que la déclaration du ministre B. Hamon le 15/01/2013 au sénat ...
BONJOUR
J'ai répertorié 27 jugements de proximité entre le 28/6/2009 et le 4/12/2012 : 12 en faveur de C+ et 15 en faveur de l'abonné ... mais bien évidemment ce ne sont que ceux "connus" ! Malgré tout je constate 2 choses : -1) le dernier jugement favorable à C+ date de fev 2011 et depuis il y a eut 11 jugements favorables à l'abonné ... est ce une tendance fiable ? -2) dans ces 27 jugements ... l'initiative de l'attaque vient de l'abonné ... ce qui aurait tendance à conforter l'idée de laisser pourrir la situation puisque C+ n'attaque jamais .... mais comment se termine ces affaires ?
Pour ce qui me concerne j'en suis à ma 3eme LRAR et, pour résumer :
- rép à la 1ère : appel du service client pour me faire des propositions tarifaires (que j'ai refusées) puis mail type
- rep à la 2eme : mail type
- rep à la 3eme : appel du service client (c'est la moindre des choses que de vous répondre ! dixit la brave dame .... qui me promet, à ma demande, de m'envoyer un courrier ... que j'attends toujours ... et pourtant la moindre des choses ... !) puis mail type
C+ n'a JAMAIS évoqué la loi Chatel dans ses mails de réponses (d'ailleurs mail en réponse à LRAR ... très cavalier à mon sens) alors que je les ai questionné précisément sur le sujet dans mes courriers et qu'au téléphone le sujet a été également discuté ... Pourquoi à votre avis ?
Avant d'aller plus loin (saisine du juge de proximité ?) quelqu'un pourrait il répondre à mes 3 questions ?
De plus est ce que la réponse du ministre B. Hamon le 15/01/2013 au sénat (voir le dernier paragraphe de la réponse du ministre : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... l&afd=pjl& ) en réponse à une question orale sur le sujet change quelque chose ?
cordialement
Rob

cordialement
Rob

Re: résiliation hors délai !

MessagePosté: Jeu 7 Mar 2013 13:34
de quepuick
Vous êtes dans le cas classique de la résiliation hors de la date d'anniversaire.

néanmoins, attaquer Canal sur le non respect de la loi Chatel vous oblige à considerer que Canal ne vous a jamais depuis 20 ans alerté annuellement sur la reconduction de votre abonnement. Ca veut dire aussi avancer que vous n'avez jamais reçu le magazine depuis tout ce temps ou, si c'est le cas, démontrer que l'information délivrée dans ce magazine n'est pas de nature à vous informer suffisamment clairement des modalités de résiliation ou de renouvellement.

Néanmoins, peu importe l'ancienneté de votre abonnement. CANAL se doit de respecter la Loi Chatel et en la matière la jurisprudence a clairement mis en évidence que l'information donnée par CANAL à ses abonnés n'était pas suffisamment explicite et claire pour cela.

L'autre solution qui a été évoquée c'est de ne rien faire, de bloquer les prélèvements sur votre compte, d'attendre que CANAL vous clôture votre abonnement et transmette votre créance à sa société de recouvrement. Et donc là, recevoir régulièrement des courriers de relance, des fausses mises en demeure etc...

Il semble que Canal n'attaque jamais mais perso je n'ai pas pris le risque.

Dans tous les cas, n'attendez pas que Canal réponde à vos courriers recommandés. Ils les recoivent bien, les stockent mais n'y réponde jamais. Les seuls contacts que vous pourriez avoir avec eux c'est en les appelant.

Si vous êtes prêt à aller jusqu'au bout, saisissez le Tribunal de Proximité, attendez qu'une date d'audience soit fixée et vous verrez qu'étrangement Canal va se manifester... C'est à ce moment là que vous aurez la possibilité de choisir de transiger (négociation possible) ou d'aller jusqu'au jugement, avec toute l'incertitude de la décision.

Oui parce qu'il y a un risque que le jugement rendu ne vous soit pas favorable, c'est un fait. On a déjà eu la cas, soit parce que la demande n'était pas justifiée (faute de l'abonnée reconnue), soit le dossier mal préparé et mal défendu etc....

Si vous n'avez jamais reçu le magazine, alors il faudra rester uniquement sur ce point et ne pas en démordre. CANAL ne peut pas prouver que vous le recevez.

bon courage.