résiliation hors délai !
Posté: Mer 6 Fév 2013 22:05
Bonjour à tous
Nouvel inscrit … devinez pourquoi ?
Suis abonné à C+ depuis 25 ans et Canalsat depuis près de 20 ans
J’ai comme beaucoup demandé ma résiliation à C+ (je souhaite garder Canalsat) sans savoir que la date anniversaire était dépassée (le 1/12 !!!)
Concrètement :
- LRAR le 7/01/2013 pour demander à C+ la résiliation de mon abonnement
- Réponse C+ par mail le 12/01/2013 : OK à la date anniversaire soit le 01/12/2013
- Appel tel de C+ le 15/01 pour me faire une proposition de ristourne sur mon abonnement jusqu’à la date anniversaire … je lui ai répondu que je n’étais pas d’accord, que C+ était gonflé de me proposer un rabais au lendemain de ma demande de résiliation alors que depuis 25 ans il ne m’avait rien proposé et que concernant la date de résiliation on aurait l’occasion d’en reparler …. Il a essayé de me tirer les vers du nez …. Mais je n’ai RIEN lâché
- LRAR le 16/01 pour invoquer la loi Chatel, pour leur demander la résiliation immédiate et au plus tard le 01/03/2013 (et que je suspendrais l’autorisation de prélèvement après l’échéance de février), et leur dire que mon dossier était prêt à être déposé auprès du juge de proximité
- Réponse C+ par mail le 22/01, en maintenant la date du 01/12/2013 et en invoquant l’article 8.4 des conditions générales d’abonnement pour me dire que je suis redevable de toutes les mensualités jusqu’à cette date … mais pas un mot de ma question sur la loi Chatel !!
Parallèlement j’ai envoyé au médiateur de C+ le 16/01 un courrier pour attirer son attention et aujourd’hui je lui ai transmis un mail pour lui expliquer l’ensemble du litige.
Demain je vais renvoyer à C+ une LRAR (la 3eme !) pour leur redonner ma position concernant le respect de la loi Chatel et en leur faisant observer qu’ils n’ont pas répondu à ma question et en m’étonnant qu’ils ne répondent que par mail à mes LRAR !
Et le 28/02 si rien n’a bougé je suspend mon autorisation de prélèvement automatique (j’ai déjà prévenu C+)
Et je suis en phase de réflexion et de préparation avant de prendre la décision d’aller devant le juge de proximité.
J’ai retrouvé trace de 27 jugements entre le 29/06/2009 et le 04/12/2012 : 12 favorables à C+ et 15 favorables à l’abonné. Ceci ne concerne évidemment que les jugements connus. Je constate que le dernier jugement (connu) en faveur de C+ date de 02/2011 et que depuis cette date il y a eut 11 jugements (connus) favorables à l’abonné. Est-ce une tendance fiable ?
Si je vais devant le juge de proximité, je pense ne parler QUE de l’article de la loi Chatel concernant l’info sur la tacite reconduction et de dégager systématiquement sur les autres questions pouvant être soulevées par Canal + …. est ce une position défendable ? (en tout cas mon dossier s’épaissit de jour en jour)
Il me semble que la décision du juge dépend en grande partie de sa sensibilité … qu’en pensez vous ?
Et est ce qu’à votre connaissance C+ a évolué sur ce sujet (soit sur la présentation du magazine, soit sur l’argumentaire) ?
La référence loi chatel : est ce la loi 2008-3 (article 33) ou la loi 2005- (article 1) ?
Est-ce que dans le cas de saisie du juge de proximité est t’on dans le cas ou il faut le timbre fiscal de 35 €
Je souhaite conserver canalsat …. qqun a-t-il déjà vécu ce cas de figure ? car C+ m’a assuré (mais par téléphone !) que c’était possible (je conserverais le décodeur dont la location est imputé sur l’abonnement Canalsat) …. Y a-t-il risque de rétorsion de leur part ?
Par ailleurs je m’étonne que dans sa dernière réponse C+ ne me parle pas du tout de la loi Chatel ? ne serait ce pas un signe favorable ? (on peut toujours rêver ! )
Cordialement
Bob261
Et bravo et merci à Yan pour cette mine d’infos !
Nouvel inscrit … devinez pourquoi ?
Suis abonné à C+ depuis 25 ans et Canalsat depuis près de 20 ans
J’ai comme beaucoup demandé ma résiliation à C+ (je souhaite garder Canalsat) sans savoir que la date anniversaire était dépassée (le 1/12 !!!)
Concrètement :
- LRAR le 7/01/2013 pour demander à C+ la résiliation de mon abonnement
- Réponse C+ par mail le 12/01/2013 : OK à la date anniversaire soit le 01/12/2013
- Appel tel de C+ le 15/01 pour me faire une proposition de ristourne sur mon abonnement jusqu’à la date anniversaire … je lui ai répondu que je n’étais pas d’accord, que C+ était gonflé de me proposer un rabais au lendemain de ma demande de résiliation alors que depuis 25 ans il ne m’avait rien proposé et que concernant la date de résiliation on aurait l’occasion d’en reparler …. Il a essayé de me tirer les vers du nez …. Mais je n’ai RIEN lâché
- LRAR le 16/01 pour invoquer la loi Chatel, pour leur demander la résiliation immédiate et au plus tard le 01/03/2013 (et que je suspendrais l’autorisation de prélèvement après l’échéance de février), et leur dire que mon dossier était prêt à être déposé auprès du juge de proximité
- Réponse C+ par mail le 22/01, en maintenant la date du 01/12/2013 et en invoquant l’article 8.4 des conditions générales d’abonnement pour me dire que je suis redevable de toutes les mensualités jusqu’à cette date … mais pas un mot de ma question sur la loi Chatel !!
Parallèlement j’ai envoyé au médiateur de C+ le 16/01 un courrier pour attirer son attention et aujourd’hui je lui ai transmis un mail pour lui expliquer l’ensemble du litige.
Demain je vais renvoyer à C+ une LRAR (la 3eme !) pour leur redonner ma position concernant le respect de la loi Chatel et en leur faisant observer qu’ils n’ont pas répondu à ma question et en m’étonnant qu’ils ne répondent que par mail à mes LRAR !
Et le 28/02 si rien n’a bougé je suspend mon autorisation de prélèvement automatique (j’ai déjà prévenu C+)
Et je suis en phase de réflexion et de préparation avant de prendre la décision d’aller devant le juge de proximité.
J’ai retrouvé trace de 27 jugements entre le 29/06/2009 et le 04/12/2012 : 12 favorables à C+ et 15 favorables à l’abonné. Ceci ne concerne évidemment que les jugements connus. Je constate que le dernier jugement (connu) en faveur de C+ date de 02/2011 et que depuis cette date il y a eut 11 jugements (connus) favorables à l’abonné. Est-ce une tendance fiable ?
Si je vais devant le juge de proximité, je pense ne parler QUE de l’article de la loi Chatel concernant l’info sur la tacite reconduction et de dégager systématiquement sur les autres questions pouvant être soulevées par Canal + …. est ce une position défendable ? (en tout cas mon dossier s’épaissit de jour en jour)
Il me semble que la décision du juge dépend en grande partie de sa sensibilité … qu’en pensez vous ?
Et est ce qu’à votre connaissance C+ a évolué sur ce sujet (soit sur la présentation du magazine, soit sur l’argumentaire) ?
La référence loi chatel : est ce la loi 2008-3 (article 33) ou la loi 2005- (article 1) ?
Est-ce que dans le cas de saisie du juge de proximité est t’on dans le cas ou il faut le timbre fiscal de 35 €
Je souhaite conserver canalsat …. qqun a-t-il déjà vécu ce cas de figure ? car C+ m’a assuré (mais par téléphone !) que c’était possible (je conserverais le décodeur dont la location est imputé sur l’abonnement Canalsat) …. Y a-t-il risque de rétorsion de leur part ?
Par ailleurs je m’étonne que dans sa dernière réponse C+ ne me parle pas du tout de la loi Chatel ? ne serait ce pas un signe favorable ? (on peut toujours rêver ! )
Cordialement
Bob261
Et bravo et merci à Yan pour cette mine d’infos !