Bonjour a tous !
Je suis sur le point de saisir le juge de proximité et souhaite avoir votre sentiment et certaines démarches à suivre.
Dans un premier temps dois je passer par un huissier pour assigner Canal devant le juge de proximité ou la demande classique à remettre au greffe suffit ?
Concernant mon cas :
Il y a un an j'ai souscrit un abonnement par téléphone auprés d'un télévendeur (puis j'ai reçut le contrat que j'ai signé et retourné). Craignant de raté la date d'échéance (ne souhaitant m'abonner que pour un an pour bénéficier de l'installation de la parabole gratuite) ce dernier (pour faire sa vente bien sur) m'a assuré que pour les premiers abonnements Canalsat rappelait toujours ses clients afin de connaitre le souhait de reconduire et/ou d'ajouter des packs !
Bien évidement rien de cela ne sait produit et j'ai raté de quelques semaines la date d'échéances
Par la suite comme beaucoup les magazines qui m'étaient destinés n'arrivaient qu'épisodiquement. En Février 2012 aprés un courrier de réclamation je me suis apperçut que le magazine de Mars 2012 ne comportait ni mon n° client ni la date d'échéance (erreur d'impression apparemment) j'invoque donc l'article L136-1 car ses mentions étaient absente de mes magazines.
Aujourd'hui ma ligne de défense et que je ne suis pas certains d'avoir reçut les magazines au plus tot 3 mois au plus tard 1 mois avant la date d'échéance, que ces derniers si ils m'étaient parvenu, comme le magazine de Mars 2012 ne comportaient certainement pas les mentions légales, et que le magazine en question à la vue de toutes les jurisprudences ne suffit pas à se conformer à l'article L136-1 !
Petit souci lorsque je lis les jurisprudences en faveur de Canal moi aussi j'ai continué à payer mon abonnement. par contre j'ai signifier que ma carte ne marchait plus et j'en ai reçut une nouvelle que j'ai gardée dans la boite et que je n'ai pas activée. Surtout j'ai dénoncé dans mes courriers que je considérai ses prélévements comme de l'escroquerie et de l'extorsion de fond.
Voilà je souhaitai avoir votre avis sur ma situation et la démarche à suivre pour saisir le juge de proximité
Merci
Nicolas