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Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

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Messagede Nicolas » Jeu 29 Nov 2012 11:48

Bonjour a tous !

Je suis sur le point de saisir le juge de proximité et souhaite avoir votre sentiment et certaines démarches à suivre.

Dans un premier temps dois je passer par un huissier pour assigner Canal devant le juge de proximité ou la demande classique à remettre au greffe suffit ?

Concernant mon cas :

Il y a un an j'ai souscrit un abonnement par téléphone auprés d'un télévendeur (puis j'ai reçut le contrat que j'ai signé et retourné). Craignant de raté la date d'échéance (ne souhaitant m'abonner que pour un an pour bénéficier de l'installation de la parabole gratuite) ce dernier (pour faire sa vente bien sur) m'a assuré que pour les premiers abonnements Canalsat rappelait toujours ses clients afin de connaitre le souhait de reconduire et/ou d'ajouter des packs !
Bien évidement rien de cela ne sait produit et j'ai raté de quelques semaines la date d'échéances
Par la suite comme beaucoup les magazines qui m'étaient destinés n'arrivaient qu'épisodiquement. En Février 2012 aprés un courrier de réclamation je me suis apperçut que le magazine de Mars 2012 ne comportait ni mon n° client ni la date d'échéance (erreur d'impression apparemment) j'invoque donc l'article L136-1 car ses mentions étaient absente de mes magazines.

Aujourd'hui ma ligne de défense et que je ne suis pas certains d'avoir reçut les magazines au plus tot 3 mois au plus tard 1 mois avant la date d'échéance, que ces derniers si ils m'étaient parvenu, comme le magazine de Mars 2012 ne comportaient certainement pas les mentions légales, et que le magazine en question à la vue de toutes les jurisprudences ne suffit pas à se conformer à l'article L136-1 !

Petit souci lorsque je lis les jurisprudences en faveur de Canal moi aussi j'ai continué à payer mon abonnement. par contre j'ai signifier que ma carte ne marchait plus et j'en ai reçut une nouvelle que j'ai gardée dans la boite et que je n'ai pas activée. Surtout j'ai dénoncé dans mes courriers que je considérai ses prélévements comme de l'escroquerie et de l'extorsion de fond.

Voilà je souhaitai avoir votre avis sur ma situation et la démarche à suivre pour saisir le juge de proximité

Merci

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Re: Et un de plus !

Messagede Yann » Jeu 29 Nov 2012 17:33

Bonjour et bienvenue,

Pour saisir le juge, cela se fait directement, mais je crois que depuis un an c'est payant (quelques dizaines d'euros) alors que c'était gratuit lors de mon affaire début 2011.
Pour ce qui est des arguments, je pense qu'il faut essayer de faire simple, et éviter le flou comme "je ne suis pas sûr d'avoir reçu la magazine pendant la période critique", car en face on va vous dire "nous on est sûrs de vous l'avoir envoyé, vous êtes de mauvaise foi".
Je verrais quelque chose comme :
1- je n'ai pas reçu le magazine pendant les trois mois légaux
2- le seul magazine que j'ai reçu, dont voici la copie, ne comporte pas mes informations personnelles, donc n'a aucune valeur même aux yeux de Canal lui-même qui prétend s'appuyer sur ces information nominatives.
3- par ailleurs, il a été démontré à maintes reprises par différents tribunaux que quand bien même j'aurais reçu ce magazine en temps et en heure, et quand bien même il aurait comporté les informations nominatives, ce dernier ne satisfait pas les exigences de la loi Chatel (cf. toutes les jurisprudences en copie)
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Re: Et un de plus !

Messagede zazest » Jeu 29 Nov 2012 20:09

Bonjour,

C'est 35 € maintenant, qu'il ne faut pas oublier d'ajouter à la demande de dommages et intérêts. Voici un lien qui donne quelques explications:
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Votre remarque sur la jurisprudence est exacte car les avocats de Canal font vraiment feu de tout bois, mais ça ne doit pas entamer votre motivation. Comme beaucoup d'autres arguments qu'ils utilisent, celui-ci est abusif!
Si vous les attaquez, vous devez être déterminé et vous trouverez de nombreux arguments tout aussi abusifs. Il y en a déjà un certain nombre dans votre explication de ce matin.
Prenez du temps car la préparation est essentielle. Dans la jurispridence en faveur des abonnés, il y a de quoi varier les "plaisirs".

Bonne continuation
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Re: Et un de plus !

Messagede Nicolas » Dim 2 Déc 2012 09:37

Merci des infos !!

35 € c'est pas méchant ^^ et merci du lien.

Effectivement il vaut mieux être plus affirmatif et claire. Si non est ce que d'avoir continuer à régler l'abonnement va être un un point important en ma défaveur j'espère que non :?
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Re: Et un de plus !

Messagede Yann » Dim 2 Déc 2012 10:27

Nicolas a écrit: Si non est ce que d'avoir continuer à régler l'abonnement va être un un point important en ma défaveur j'espère que non :?


Ce sera bien sûr un élément sur lequel ils vont mécaniquement s'appuyer, mais je ne pense pas que cet argument ait un réel poids...
En tout cas, ils avaient avancé ça lors de mon jugement, et ça ne m'a pas empêché de gagner.

J'avais d'ailleurs utilisé l'argument inverse : au bout de 2 mois, j'ai fait suspendre l'autorisation de prélèvement, et quelques mois après, ils ont suspendu mon abonnement. J'ai donc avancé que s'ils suspendaient mon abonnement au bout de 6 mois au lieu de 12, c'est qu'ils admettaient qu'ils n'étaient pas fondés à prolonger l'abonnement 12 mois.
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Re: Et un de plus !

Messagede Nicolas » Mar 4 Déc 2012 08:48

Merci pour ta réponse Yann ^^

Petit rebondissement. J'ai eu un appel de Canalsat aprés avoir appris ma décision de recourrir au Juge de proximité !

Comme par hasard une équipe technique se penche sur mon dossier pour comprendre l'erreur d'impression du ou des magazines. D'aprés eux si ils arrivent à expliquer se fait ils sauront si c'était un cas isolé ou pas.

Perso je leur et répondu que je n'attendrai pas le resultat de leur recherche car cela fait prés de 6 mois que je demande qu'il se penche sur cette erreur.

Je vous tiendrez informé de la suite ^^
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Re: Et un de plus !

Messagede Yann » Mar 4 Déc 2012 09:31

Je pense que dans votre cas, la ligne à tenir est simple, et devrait faire mouche devant un juge le cas échéant :
- je n'ai reçu qu'un magazine
- celui-ci était vierge (le garder précieusement comme preuve)
- je n'ai donc jamais reçu l'information légale, et "les services techniques de Canal" ne pourront jamais démontrer le contraire.
Dites simplement à Canal que vous n'avez que faire de leurs arguments "techniques", que c'est ainsi que sont les choses et que donc elles seront présentées ainsi devant le juge.
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